Intervention de Michel Charasse

a exprimé son accord avec une large majorité des propositions. Il a cependant estimé, ainsi que M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qu'il ne serait pas possible en pratique de réduire les délais de paiement des PME par l'Etat et par les grandes entreprises, les PME étant dans un rapport de force trop défavorable pour demander l'application du droit. Il a par ailleurs déploré que le rapport n'aborde pas la question des « doublons » administratifs entre l'Etat et les collectivités territoriales, et, au sein de ces dernières, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il a en outre estimé le coût immédiat pour les finances publiques des propositions à une somme comprise entre 10 et 15 milliards d'euros, et s'est interrogé sur leur compatibilité avec les engagements européens de la France en matière de solde public.