Intervention de Henri de Richemont

a rappelé que cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, était entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et avait opéré une importante réforme du droit de la filiation consistant à tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance, unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle, préciser les conditions de constatation de la possession d'état, harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, sécuriser le lien de filiation, préserver l'enfant des conflits de filiation, simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

Il a estimé qu'une réforme du droit de la filiation s'avérait nécessaire car la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle n'avait plus lieu d'être, les modes d'établissement non contentieux de la filiation paraissaient être une source d'insécurité juridique et les règles d'action en justice étaient devenues pléthoriques et complexes. Il a indiqué que le choix de recourir à une ordonnance, inédit en la matière, avait été justifié par le caractère supposé technique des mesures envisagées, mais que la réforme opérée était en réalité importante.