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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2007 : 1ère réunion
Filiation — Ratification d''ordonnance - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que le Sénat ne s'était résolu à habiliter le gouvernement à reformer le droit de la filiation par ordonnance qu'avec une grande réticence et après avoir circonscrit le champ de l'habilitation.
