Intervention de Henri de Richemont

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2007 : 1ère réunion
Filiation — Ratification d''ordonnance - examen du rapport

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

a rappelé que cette pratique était admise depuis fort longtemps et permettait d'établir la filiation paternelle de l'enfant avant sa naissance, ce qui le prémunissait contre la nécessité d'engager une action judiciaire en recherche de paternité contre ses grands-parents paternels en cas de décès prématuré de son père.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion