Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2007 : 1ère réunion
Filiation — Ratification d''ordonnance - examen du rapport

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a observé qu'un nombre croissant de couples non mariés se présentaient devant les officiers de l'état civil pour effectuer des reconnaissances prénatales, sans doute pour marquer symboliquement la stabilité de leur couple mais aussi dans un souci de sécurité juridique. Soulignant que cette dernière considération devait primer et que les couples non mariés n'étaient astreints à aucune obligation de communauté de vie, il n'a pas jugé opportun de subordonner la validité des reconnaissances prénatales à une telle condition.

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