Intervention de Henri de Richemont

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2007 : 1ère réunion
Filiation — Ratification d''ordonnance - examen du rapport

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

a fait valoir que dans la majorité des cas, fort heureusement, l'auteur de la reconnaissance prénatale est de bonne foi et pense être le père de l'enfant à naître. Il a jugé équilibrée la solution proposée à la commission en soulignant que, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance, l'acte de naissance de l'enfant désignera en qualité de père celui dont l'identité aura été communiquée à l'officier de l'état civil lors la déclaration de naissance, et non l'auteur de la reconnaissance prénatale.

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