Intervention de Christian Cointat

s'est demandé quels étaient les délais applicables aux archives du Président de la République.

Il s'est réjoui de l'abaissement à vingt-cinq ans du délai de communication des archives du Conseil constitutionnel, relevant que leur consultation permettrait d'éclairer le sens de certaines décisions constituant des revirements de jurisprudence, citant la récente décision sur la loi organique relative à la Polynésie française.

Il s'est par ailleurs étonné que les dossiers de contentieux électoral soient communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans pour les élections législatives et sénatoriales du fait de la compétence du Conseil constitutionnel en la matière, alors que ceux des élections locales ne le sont qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans en raison de la compétence des juridictions administratives.

Souscrivant à ce propos, M. Robert Badinter a relevé que si le Conseil constitutionnel était plus une institution ou un pouvoir public constitutionnel qu'une juridiction lorsqu'il statue sur la conformité à la constitution d'une loi, d'un règlement des assemblée ou d'un traité, il n'en était pas de même lorsqu'il se prononce sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, cette mission le rapprochant davantage d'une juridiction « ordinaire ». Or, a-t-il précisé, le délai proposé par le projet de loi pour les archives judiciaires est de cinquante ans et non vingt-cinq, alors même que ces documents, à la différence des comptes rendus de délibérés du Conseil constitutionnel, ne contiennent pas de pièces dont la consultation soit de nature à porter atteinte au secret des délibérés, principe fortement ancré dans la tradition juridique française.

Sous cette réserve, M. Robert Badinter s'est réjoui du raccourcissement des délais de communication des travaux du Conseil constitutionnel, cette évolution lui paraissant de nature à favoriser les recherches juridiques ou historiques.

En réponse, M. René Garrec, rapporteur, a indiqué que les archives du Président de la République seraient désormais communicables après vingt-cinq ans, sauf application de délais spéciaux dans les conditions du code du patrimoine (cinquante ans par exemple en cas d'atteinte à la sécurité publique ou au secret de la défense nationale). Il a par ailleurs souligné que le projet de loi organique confirmait la possibilité pour les chercheurs d'obtenir des dérogations pour consulter de manière anticipée les archives du Conseil constitutionnel et ainsi mieux comprendre le sens des décisions rendues par cette instance. Enfin, il a déclaré, d'une part, que l'existence de deux délais différents en matière de contentieux électoral n'était pas imputable au projet de loi, le délai actuel de soixante ans étant d'ores et déjà dérogatoire au délai de cent ans applicable aux archives judiciaires, d'autre part, qu'il jugeait préférable de prévoir, pour les archives du Conseil constitutionnel, un délai unique de vingt-cinq ans dans un souci de simplification.