Intervention de René Garrec

Avant l'article 4, M. René Garrec, rapporteur, a présenté un amendement tendant insérer un article additionnel afin de définir un régime de conservation applicable aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut manifesté le souhait de prendre en compte également les syndicats intercommunaux, la commission a étendu le dispositif à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales et a adopté l'amendement ainsi modifié.

A l'article 4 (recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Après l'article 4, elle a adopté deux amendements tendant à insérer des articles additionnels afin de compléter le statut des archives produites par les groupements de collectivités territoriales.

A l'article 5 (allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées), elle a adopté un amendement de suppression de l'article afin de maintenir le délai actuel de six mois à l'issue duquel l'administration peut décider de classer des archives privées.

A l'article 11 (délai de communicabilité des archives publiques), M. René Garrec, rapporteur, après avoir rappelé que le projet de loi fixait un délai de cinquante ans, ou, s'il est plus bref, de vingt-cinq ans à compter de la date de décès de l'intéressé, pour les documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée, a présenté un amendement tendant à porter ces délais respectivement à soixante-quinze ans et dix ans.