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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2007 : 1ère réunion
Administrations publiques — Archives et archives du conseil constitutionnel - examen du rapport
Robert Badinter :ayant approuvé l'allongement du délai à soixante-quinze ans mais jugé trop court le délai de dix ans à compter de la date du décès de l'intéressé, la commission a décidé de porter ce délai à vingt-cinq ans et a adopté l'amendement ainsi modifié.
