Intervention de Jean Arthuis

a souligné l'importance et la diversité des investigations conduites par les rapporteurs spéciaux en 2009. Sur les 46 contrôles sectoriels initialement programmés, 29 ont été achevés dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : les crédits de la présidence française de l'Union européenne, la gestion du projet informatique COPERNIC du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la gestion des centres de rétention administrative, l'articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles et l'Office national des forêts (ONF). Ce total comprend également la demande d'assistance formulée en application de l'article 58-1° de la LOLF pour le rapport de la commission sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.

Les contrôles réalisés ont donné lieu à 27 communications ou auditions, 19 rapports d'information, dont six réalisés à la suite des enquêtes de la Cour des comptes, un débat en séance plénière sur l'Agence française de l'adoption (AFA), 19 communiqués de presse et quatre conférences de presse.

Le total des rapports d'information est en diminution par rapport aux années précédentes. Cette tendance, qui ne remet nullement en cause l'ampleur et l'intérêt des travaux de la commission, résulte de plusieurs facteurs :

- le programme législatif très chargé de la commission qui a été amenée à examiner plusieurs collectifs budgétaires et propositions de loi ;

- l'instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, des « semaines de contrôle » qui ont pu rendre caducs certains sujets traités par les rapporteurs spéciaux ;

- enfin, le nombre important de missions communes d'information auxquelles certains membres de la commission ont participé, notamment la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par M. Claude Belot, et la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, dont M. Eric Doligé a été le rapporteur.

a indiqué avoir soulevé ces difficultés auprès du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, demandant notamment que certaines procédures soient revues ainsi que les moyens alloués à la commission pour mener à bien ses missions.

Par ailleurs, l'ordre du jour chargé de la commission a eu une conséquence négative sur le traitement des référés et des rapports particuliers de la Cour des comptes. Aucun référé transmis en 2009 par la Cour n'a en effet donné lieu à un suivi. Pour l'année 2010, M. Jean Arthuis, président, a souhaité une exploitation plus régulière de ces documents souvent instructifs et pertinents.

Enfin, il a insisté sur les trois travaux de suivi menés sur des missions de contrôle antérieures : la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) dans « Pôle emploi », l'Etablissement public d'aménagement du quartier de la Défense (EPAD) et la mise en place de l'autonomie budgétaire et financière des universités.

Malgré la diminution des travaux de contrôle réalisés en 2009, seuls cinq ont été déclarés caducs - l'inventaire des oeuvres d'art en dépôt dans les ambassades, le coût des élections nationales, l'influence de la France à travers le financement des institutions financières internationales, la villa « Médicis », les nouvelles directions régionales de l'équipement, de l'agriculture et du logement (DREAL). Les autres contrôles annoncés pour 2009 seront achevés dans les prochaines semaines - la politique du Livre, par exemple - ou ont été traités à l'occasion du débat budgétaire pour 2010 dans les rapports spéciaux : la répartition du produit des radars par type de route, l'évaluation de l'action du ministère de l'Education nationale, les systèmes d'information du ministère de l'Education nationale, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), le suivi de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC dans « Pôle emploi ». Quinze autres contrôles ont été reportés ou seront poursuivis en 2010.

Avant de parcourir la liste des contrôles envisagés pour 2010, M. Jean Arthuis, président, a précisé que celle-ci sera transmise aux présidents des commissions permanentes afin que ces derniers fassent part de leur éventuel souhait de participer aux travaux de la commission. Par ailleurs, il a rappelé que, bien que diffusé et publié, le programme de contrôle n'est pas figé et pourra évoluer au gré de l'actualité.