Intervention de Jean-Jacques de Peretti

Ce que vous dites rejoint un peu le rapport Lefèvre sur le constat de carence. Par ailleurs, parmi les pistes que nous essayons de dégager dans le cadre de la mission, nous avions pensé aux crédits européens. L'un des moyens incitatifs pourrait être une délégation totale ou quasi-totale des crédits européens à la région dans la mesure où il y aurait entente sur le schéma. Aujourd'hui, il existe notre règle du financement à 50-50 entre l'Europe et les autorités françaises et, sur les 50% des crédits qui ne sont pas versés par l'Union européenne, quand le préfet de région intervient, il n'accepte de donner un euro à la collectivité que si cette dernière s'engage elle-même à verser un euro. In fine, les opérations concernées deviennent plutôt des opérations d'État, mais qui sont financées par la région. Dans notre mission, la véritable question sous-jacente, relative aux systèmes de financement issus de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales, concerne le véritable rôle que l'État doit jouer désormais. Si l'État reste à sa place et se cantonne dans ses missions régaliennes, la délégation des crédits européens aux régions, sous réserve d'entente sur les projets de territoires, permettrait de leur donner une plus grande autonomie.