Intervention de Yves Détraigne

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er mars 2011 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales — Audition de M. Jean-Jacques de Peretti conseiller d'etat

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Si les schémas de répartition des compétences ne sont pas encadrés a minima, il existe un risque que, à l'occasion d'un changement de majorité, on ait des bouleversements des schémas de répartition et que ces derniers deviennent totalement illisibles pour les collectivités, notamment communales, mais aussi pour les entreprises locales.

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