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Intervention de Jean-Jacques de Peretti
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er mars 2011 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales — Audition de M. Jean-Jacques de Peretti conseiller d'etat
Jean-Jacques de Peretti :
La loi fixe déjà un certain nombre de compétences exclusives. Ensuite, dès lors qu'il faut des délibérations concordantes pour adopter un schéma de répartition des compétences, il en faut aussi pour les modifier. Par conséquent, les schémas de répartition perdureront tant qu'il n'y aura pas eu de décision contraire et concordante des élus locaux.
