Intervention de Edmond Hervé

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er mars 2011 : 1ère réunion
Mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales — Audition de M. Jean-Jacques de Peretti conseiller d'etat

Photo de Edmond HervéEdmond Hervé :

Ce principe contractuel figurant dans la loi doit être respecté, et la plasticité que vous avez évoquée est très importante. En effet, lorsque l'on parle de relations conventionnelles entre la région, le département et les agglomérations, il y a beaucoup de cas où cela existe et les schémas, parce qu'ils sont contractuels, ont la souplesse qui leur permet d'être révisés. Je ne connais pas chose plus compliquée que de monter une intermodalité car cela nécessite des négociations complexes. Le fait d'avoir un seul ticket est quelque chose de fantastique, que l'on ne retrouve pas dans toutes les régions. J'ai toujours été très hostile à la notion de bloc de compétences et de compétences exclusives. Ainsi, en matière de transport, il n'est pas possible d'organiser ce secteur avec la compétence exclusive de la région. D'où la nécessité que la mission qui vous a été confiée se penche sur les travaux de la délégation et, en particulier, sur le très intéressant rapport de M. Antoine Lefèvre consacré à la notion de compétences partagées, à laquelle je suis très attaché.

Par ailleurs, dans le domaine de la santé, il existe des inégalités de richesse et de comportement très grandes d'une région à l'autre. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours été favorable au financement national de la santé. Les centres hospitaliers universitaires, les CHU, doivent rester de la compétence nationale. En revanche, je suis intimement convaincu que l'éducation à la santé et la prévention doivent être de la compétence régionale, avec une participation nécessaire des départements et des autres collectivités en raison de leur caractère de proximité.

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