Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

a précisé que cette part maximale ne concernerait que les ventes volontaires, et non les ventes judiciaires, lesquelles représentent souvent une part non négligeable de l'activité des notaires et des huissiers en milieu rural. Elle a par ailleurs souligné que les huissiers n'étaient à l'heure actuelle soumis à aucune obligation de qualification ni à la réglementation relative aux sociétés de ventes volontaires, ce qui représente une concurrence qui peut être perçue comme déloyale pour les commissaires-priseurs judiciaires. Elle a rappelé que l'activité de ventes volontaires nécessitait des qualifications spécifiques pour assurer la protection du consommateur, mais que les modifications apportées par la proposition de loi ne menaçaient pas l'activité des huissiers de justice.