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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juillet 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 45
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :a estimé que dix-huit amendements présentés par M. Hugues Portelli ou par MM. Yves Détraigne et François Zocchetto portant articles additionnels après l'article 36 étaient soit satisfaits par l'amendement n° 45, soit incompatibles avec les dispositions proposées par le rapporteur.
