Intervention de Jean-Jacques Hyest

Puis, M. Jean-Jacques Hyest, président, a évoqué le devenir des propositions de résolution européenne adoptées par la commission des affaires européennes avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement.

Il a rappelé que le nouveau Règlement du Sénat était entré en vigueur le 26 juin dernier et qu'il modifiait sensiblement les règles d'examen et d'adoption des propositions de résolution européenne présentées par la commission des affaires européennes du Sénat.

Il a précisé que, jusqu'à présent, ces propositions ne devenaient résolution du Sénat qu'à la suite de leur examen et de leur adoption par la commission compétente au fond.

a indiqué que désormais l'article 73 quinquies disposait que ces propositions deviennent résolutions du Sénat automatiquement si, dans un délai d'un mois suivant leur transmission à la commission saisie au fond, celle-ci n'a pas déposé son rapport, faisant remarquer que le silence pendant un mois de la commission permanente sur une proposition de résolution de la commission des affaires européennes vaut approbation.

Il a fait savoir que, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009, ces nouvelles règles s'appliquaient à compter de cette date, y compris aux propositions de résolution européenne adoptées par la commission des affaires européennes avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

a constaté que pour la commission des lois, deux propositions de résolution européenne étaient dans ce cas :

- la proposition de résolution n° 414 sur les recommandations pour l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevet, cette proposition ayant été adoptée le 18 mai dernier par la commission des affaires européennes sur l'initiative de M. Richard Yung,

- la proposition de résolution n° 218 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, adoptée le 12 février dernier sur l'initiative de M. Hugues Portelli.

a rappelé qu'il revenait à la commission des lois d'examiner ces deux propositions avant le 25 juillet, date à laquelle un mois se sera écoulé depuis la décision du Conseil constitutionnel, plusieurs solutions étant possibles :

- adopter une résolution modifiée ou conforme,

- rejeter la proposition,

- laisser courir le délai d'un mois de telle sorte qu'elle devienne résolution du Sénat à l'expiration de ce délai.

Il a observé que des rapporteurs ayant été désignés sur ces deux résolutions, il leur appartenait de faire des propositions à la commission des lois.