Intervention de Serge Dassault

a tout d'abord rappelé que ces propositions relevaient du cadre fixé par le président de la République, dans son discours de Toulon du 25 septembre 2008 : selon le chef de l'Etat, « la loi à venir sur la participation et l'intéressement s'inscrit exactement dans cette perspective de rééquilibrage entre le capital et le travail ».

Il a estimé que devait s'imposer une volonté de refondation du capitalisme, dans un contexte marqué par la crise financière internationale. A cet égard, il a plaidé pour une modification de la règle de calcul de la réserve spéciale de participation, afin de redistribuer aux salariés un tiers du bénéfice sous forme de participation, soit une part équivalente à celle du bénéfice redistribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Il a estimé qu'il serait ainsi mis fin au conflit entre les salaires et les profits, qui alimentait un esprit de « lutte des classes ».

Après avoir évoqué sa propre expérience professionnelle, il a présenté les dispositions dont s'est saisie pour avis la commission des finances :

- s'agissant de l'épargne salariale, l'article 1er tend à instituer un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, et l'article 2 institue un droit pour le salarié à disposer immédiatement des sommes acquises au titre de la participation, mais sans avantage fiscal dans ce cas ; enfin, l'article 2 quater, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet de conforter les mécanismes de participation et d'intéressement dans les entreprises publiques à caractère commercial.

- par ailleurs, les articles 4 et 5 conditionnent les exonérations générales de cotisations sociales au respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire (NAO).

Il a observé que ces dispositions s'inscrivaient dans le programme législatif du président de la République de revalorisation du travail et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français.

Il a cependant exprimé ses inquiétudes sur l'impact financier de ce texte, alors que le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, prévu à l'article 1er du projet de loi, représentait une perte de recettes pour l'Etat évaluée entre 800 millions et 1,2 milliard d'euros. Il a appelé au rejet de cette mesure, en soulignant que l'épargne salariale ne devait pas répondre à des incitations financières, mais à la volonté d'encourager la motivation des salariés et d'améliorer le climat dans l'entreprise. A l'appui de sa position, il a mis en exergue l'aggravation du déficit du budget de l'Etat, qui pourrait dépasser 60 milliards d'euros en 2009, et le creusement de la dette publique, sur le point de franchir le seuil de 1.300 milliards d'euros en 2009, soit plus de 65 % du produit intérieur brut (PIB). A cet égard, il a précisé que la charge de la dette avoisinerait les 50 milliards d'euros, soit un montant équivalent aux recettes provenant de l'impôt sur le revenu. Enfin, il a regretté la progression constante, depuis 1993, des allègements de charges, dont le montant actuel est actuellement évalué à 23 milliards d'euros.

a ensuite exprimé plusieurs observations à titre personnel.

S'agissant de l'épargne salariale, il a souligné que le calcul de la réserve spéciale de participation suivant la règle des « trois tiers » visait à satisfaire les besoins universels des salariés :

- le besoin de savoir, par une meilleure information ;

- le besoin de pouvoir, en confiant davantage de responsabilités aux salariés et en recherchant une plus grande considération personnelle de ces derniers ;

- le besoin d'avoir, qui se traduisait par la recherche de revenus plus élevés.

Il a ensuite abordé la question du SMIC : s'il n'est pas opposé à son augmentation systématique, celle-ci peut entraîner une aggravation du chômage, du fait de la hausse induite des charges payées par les entreprises, dans un contexte où la réduction du temps de travail est une contrainte supplémentaire pour les employeurs. A cet égard, il a déploré que ne soient pas mis en application les propos du président de la République, selon lesquels il « n'accepterait pas d'augmenter les charges qui pèsent sur les entreprises, parce que ce serait affaiblir notre compétitivité quand au contraire il faudrait la renforcer ».

Sous le bénéfice de ces observations, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a appelé à adopter le projet de loi tel que modifié par les amendements qu'il allait proposer.

Un large débat s'est alors instauré.