Intervention de Pascal Clément

La mission a ensuite procédé à l'audition de M. Pascal Clément, ministre de la justice, garde des sceaux.

a tout d'abord indiqué qu'il partageait l'émotion des victimes et de leur famille et assuré que le Gouvernement était déterminé à soulager leur douleur. Rappelant que l'amiante n'avait été interdit dans notre pays qu'à partir du 1er janvier 1997, il a souligné à quel point l'attente des victimes était grande, notamment en matière d'indemnisation, laquelle repose à la fois sur l'existence d'un fonds et sur la reconnaissance d'une responsabilité civile, administrative et pénale.

a consacré la première partie de son propos à la question de la responsabilité civile. Il a souligné que la création du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui apporte une réparation matérielle immédiate dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, devait faciliter l'indemnisation d'un grand nombre de victimes de l'amiante, mais qu'un contentieux important subsistait pourtant devant les juridictions civiles, 7.000 dossiers étant aujourd'hui en instance de traitement.

Ce nombre important de recours s'explique par le fait que la reconnaissance, quasi systématique, par les tribunaux, de la faute inexcusable de l'employeur permet souvent aux victimes de bénéficier d'une indemnisation supérieure à celle accordée par le FIVA. L'indemnisation vise à assurer une réparation intégrale du préjudice subi, mais la multiplicité des paramètres devant être pris en compte pour l'évaluer - taux d'incapacité, situation personnelle de la victime, niveau de revenu - rend difficilement évitable l'apparition de différences de traitement entre requérants, sauf à remettre en cause le pouvoir d'appréciation du juge.

Pour rendre la voie juridictionnelle financièrement moins attractive, la Cour des comptes propose d'augmenter le montant de l'indemnisation allouée par le FIVA. M. Pascal Clément a indiqué que des discussions interministérielles étaient en cours à ce sujet, tout en notant qu'elles entraîneraient évidemment de nouveaux engagements financiers.

Puis il a évoqué une autre proposition de la Cour, celle consistant à centraliser le contentieux auprès d'une cour d'appel unique afin d'aboutir à une homogénéisation des niveaux d'indemnisation. Actuellement, les recours sont portés devant la cour d'appel du domicile de la victime, ce qui rend la justice facilement accessible, mais aboutit à des divergences de jurisprudence. Il a toutefois estimé qu'il était encore prématuré de se prononcer sur cette question, dans la mesure où des discussions interministérielles sont en cours.

a ensuite abordé le thème de la responsabilité pénale. Rappelant qu'il appartenait aux juges de se prononcer souverainement en application de la loi, il a indiqué que peu de procédures pénales avaient abouti à des condamnations dans des affaires concernant l'amiante. Il a ajouté que sur les 17 informations judiciaires en cours, 2 avaient été ouvertes en 1996, 4 en 1997, 2 en 1998, 1 en 1999 et 8 depuis 2000 et expliqué la longueur des procédures par plusieurs facteurs, notamment l'ancienneté des faits, l'ampleur des investigations à réaliser et la complexité des expertises médicales. Il s'est engagé à ce que ces procédures soient menées à leur terme dans des délais raisonnables.

Il a rappelé qu'il avait été décidé de regrouper les procédures pénales relatives à l'amiante au sein des pôles de santé publique de Paris et Marseille, afin d'améliorer la rapidité des procédures en les confiant à des magistrats spécialisés. Ces deux pôles disposent d'une compétence concurrente de celle des autres juridictions dans le domaine de la santé publique, notamment environnementale. Dès 2003, les besoins de ces juridictions ont fait l'objet d'une évaluation et leurs moyens ont été renforcés. Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces, du 12 mai 2005, demande aux procureurs généraux de prendre les réquisitions nécessaires pour assurer le transfert des dossiers aux deux pôles santé.