Intervention de Gérard Dériot

a demandé si d'autres mesures étaient envisageables pour homogénéiser les décisions, par exemple la définition d'un barème d'indemnisation opposable aux tribunaux. Il a fait observer que le Conseil d'Etat avait condamné l'Etat, en mars 2004, pour sa carence fautive à prendre les mesures de prévention nécessaires contre les dangers de l'amiante, et a souhaité savoir si cette jurisprudence risquait d'entraîner de multiples condamnations de l'Etat sur le terrain de la responsabilité administrative, susceptibles d'inciter les juridictions civiles à minorer la responsabilité des employeurs. Il a également souligné que les associations de victimes de l'amiante reprochaient à la « loi Fauchon » de faire obstacle à la mise en cause pénale des responsables de la contamination et a demandé si le ministère partageait ces critiques.