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Intervention de Pascal Clément
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 29 juin 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Clément ministre de la justice garde des sceaux
Sur la question de l'harmonisation de la jurisprudence, M. Pascal Clément a indiqué qu'il était possible de fixer un barème indicatif, à condition de ne pas empêcher une appréciation au cas par cas par le juge. Evoquant la décision prise par le Conseil d'Etat, il a noté qu'elle ne s'était pas accompagnée, jusqu'à présent, d'un accroissement du contentieux devant les juridictions administratives. Les tribunaux civils continuent de condamner les employeurs, qui peuvent ensuite choisir de se retourner contre l'Etat. Il a jugé qu'il n'était pas opportun de modifier la « loi Fauchon » et rappelé que la Cour de cassation était saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, qui lui donnera l'occasion de donner son interprétation de ce texte.
