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Intervention de Pascal Clément
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 29 juin 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Clément ministre de la justice garde des sceaux
Pascal Clément, ministre de la justice, garde des sceaux :
a attribué le faible nombre de mises en examen d'une part à la « loi Fauchon », qui pose, selon lui, un principe général d'exonération de responsabilité pour les auteurs indirects d'un dommage, et, d'autre part, à la complexité des enquêtes. Il a ajouté que vingt-sept procédures aujourd'hui en cours avaient été engagées sur la base d'un réquisitoire introductif du procureur.
