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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 juin 2011 : 1ère réunion
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :La loi dit qu'il ne doit pas y avoir de discontinuités territoriales ; or il y en a, et cela affecte des communes qui appartenaient déjà à l'intercommunalité.
