Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 7 juin 2011 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements au texte n° 552 (2010-2011) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 500 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Articles additionnels avant l'article 1er
L'amendement n° 21 rectifié allonge les délais accordés aux préfets pour élaborer le schéma départemental, ce qui n'est pas l'objet du texte. De plus, une circulaire a été adressée aux préfets pour les cas particuliers. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 21 rectifié.
Avis défavorable sur l'amendement n° 16 rectifié qui traite de la continuité territoriale des établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons déjà eu un long débat sur cette question qui a été tranchée. En outre, ce serait un cavalier.
Il semblerait qu'il y ait un problème. Lors de nos débats, nous n'avions pas d'opposition sur le fond. Or, la loi indique qu'il ne doit pas y avoir de discontinuité territoriale.
Certes, mais si nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'existence d'un problème, cela ne figure pas dans le texte et les préfets ont tendance à appliquer la loi plus qu'à la lettre.
La question de la discontinuité ne peut-elle pas être réglée dans le cadre du schéma ?
La loi dit qu'il ne doit pas y avoir de discontinuités territoriales ; or il y en a, et cela affecte des communes qui appartenaient déjà à l'intercommunalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur l'amendement n° 33 rectifié.
Les parlementaires ne siègent pas dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).
Nous avons déjà eu un long débat sur la question lors de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Les préfets doivent informer tous les parlementaires de l'évolution des schémas définis par les CDCI. Il est vrai qu'ils ont parfois oublié de le faire.
Nous demanderons au ministre de rappeler aux préfets d'informer les parlementaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 15 rectifié, 26, 27 rectifié et 28.
L'amendement n° 2 est satisfait : c'est l'application du droit. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 2.
Je comprends le but recherché par l'amendement n° 19 rectifié, mais les préfets peuvent déjà déroger au seuil de 5 000 habitants compte tenu du contexte local. Une fois que le ministre aura rappelé en séance publique les dispositions en vigueur, un retrait serait le bienvenu.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 19 rectifié.
L'amendement n° 20 rectifié propose une modification qui est déjà prévue par une circulaire. Il pourra être retiré après que le ministre l'aura rappelé en séance publique.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 20 rectifié.
Avis défavorable sur l'amendement n° 1 qui traite des incompatibilités, dont nous devrons débattre lors de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Avis défavorable sur l'amendement n° 17 : le débat sur le seuil de passage au second tour a été long et il n'est pas nécessaire d'y revenir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Article 1er
Avec son amendement n° 3, M. Masson entend modifier totalement la répartition des conseillers territoriaux : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
L'amendement n° 14 modifie le « plancher », mais le Conseil constitutionnel a validé le nombre de 15 conseillers territoriaux par département : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Article 2 et annexe
Articles additionnels après l'article 2
L'amendement n° 6 traite des incompatibilités, ce qui n'a rien à voir avec ce texte.
Il est quand même surprenant qu'un président de conseil général ne puisse être maire alors qu'un président d'EPCI peut l'être.
Il y a effectivement un seuil à partir duquel la question est pertinente. Certaines communautés urbaines ont des responsabilités bien supérieures à celles exercées par des mairies. Or, aujourd'hui, on peut être président d'un conseil général et président d'une communauté urbaine, mais on ne peut cumuler la fonction de président de conseil général avec celle de maire d'un village de 500 habitants. C'est absurde. Nous devrons y réfléchir.
En outre, lorsqu'on est maire et président d'un grand EPCI, comme Lyon ou Lille, les conflits d'intérêt sont permanents.
Dans les communautés de communes rurales, c'est aussi un maire qui préside. Il serait compliqué de faire autrement.
La taille des communautés est extrêmement variable : ma communauté urbaine comprend 17 communes, mais l'une d'elles regroupe 80 % de la population. Il est impensable d'exclure de l'EPCI le maire de la grande ville.
Il faudrait que la fonction de président d'un EPCI compte comme un mandat.
Examen des amendements extérieurs
