Intervention de Adrien Gouteyron

Cette convention fiscale occupe une place toute particulière. D'abord parce que la Suisse est un partenaire important de la France, notamment sur le plan économique. L'ampleur de la communauté française en Suisse, forte de 200 000 membres, et celle de la communauté suisse en France, de l'ordre de 130 000 personnes, témoigne de liens humains forts. Ensuite, parce que l'image de la Suisse est particulièrement associée au secret bancaire. Enfin, parce que le poids du secteur financier suisse - le septième au monde - fait de cet avenant un maillon essentiel de la politique de lutte contre l'évasion fiscale.

La convention franco-suisse sur les doubles impositions de 1966 ne correspond plus aux standards de notre époque : pour répondre aux exigences de la partie suisse, l'échange d'informations fiscales y est strictement limité aux seules fins de bonne application de la convention. Il est précisé que « les dispositions ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des États contractants l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses intérêts généraux ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'État qui les demande ». Cela, en pratique, interdit à la France de mener à bien une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors que les pratiques suisses en matière de secret bancaire ne permettent pas à l'administration d'obtenir des informations nécessaires.

Les négociations engagées dès 2005 avaient abouti à la signature d'un premier avenant en janvier 2009. Ce texte, qui demeurait très restrictif, n'a jamais été soumis au vote. En effet, la détermination du G20 à publier une liste de juridictions non coopératives puis à instaurer un suivi par les pairs et un mécanisme de sanctions d'ici deux ans a modifié l'attitude de nos partenaires suisses. La devise suisse n'est plus « pour vivre heureux, vivons cachés », mais « occupons la place qui revient à la septième place financière mondiale et défendons nos intérêts dans les forums internationaux » ! En outre, les Suisses font le pari qu'une action sérieuse de la communauté internationale évitera que les centres financiers qui ne jouent pas le jeu ne deviennent trop attractifs, à son détriment.

Ainsi, dès l'annonce par le G20, le 13 mars 2009, de la prochaine publication de listes grises et noires de juridictions non coopératives, la Suisse a souhaité renégocier ses conventions afin de les adapter aux standards de l'OCDE. La France a alors immédiatement arrêté le processus de ratification de l'avenant de janvier 2009. Un nouvel avenant a été signé le 27 août 2009 par Christine Lagarde et le Président de la Confédération helvétique. C'est ce texte que nous examinons aujourd'hui.

Mais le processus a été mouvementé. L'affaire dite du « fichier HSBC », en décembre 2009, a conduit à la Suisse à annoncer qu'elle suspendait la ratification de l'avenant. Le Sénat examinant, à ce moment-même, le collectif budgétaire créant une liste française d'États ou territoires non coopératifs, notre commission a soutenu un amendement visant à inscrire la Suisse sur cette liste dès 2010, amendement qui n'a été retiré qu'au bout de 24 heures, après d'intenses débats...