Intervention de Adrien Gouteyron

Toutefois, après cet épisode, alors que la France n'avait rien cédé, les deux chambres du Parlement suisse ont adopté ce texte, qui ne pourra plus être soumis à un référendum après le 7 octobre. Notre ambassadeur à Berne assure que cette éventualité est peu probable. Dès lors, le vote du Sénat est l'ultime étape à franchir pour que cet avenant entre en vigueur.

S'agissant du contenu de l'avenant, son article 7 aligne les échanges d'informations entre la France et la Suisse sur les standards de l'OCDE. L'échange d'information ne sera plus limité à la seule application de la convention. Les renseignements échangés pourront être utilisés à des fins non fiscales, notamment sociales. Surtout, la Suisse ne pourra refuser de communiquer des renseignements en invoquant uniquement son secret bancaire.

La « pêche aux renseignements » est prohibée et il n'est pas prévu d'échange de renseignements spontané ou automatique. Les États devront faire des demandes individuelles. Toutefois, un échange de lettres en date du 11 février 2010, entre la directrice de la législation fiscale et le directeur de l'administration fédérale des contributions ouvre la possibilité de communications d'informations relatives à un contribuable dont le fisc français n'aurait pas déterminé la banque. C'est une réelle avancée.

Par ailleurs, la convention franco-suisse actuelle dispose que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État ». Ce dispositif crée un vide juridique dont bénéficient certains pensionnés, notamment d'anciens travailleurs frontaliers. En effet, certaines prestations de retraite complémentaire peuvent être versées en Suisse sous forme de capital. Or les personnes résidant en France qui perçoivent de telles pensions ne sont imposées à ce titre ni en France, le droit interne français ne prévoyant pas de mécanisme d'imposition pour les pensions versées en capital ; ni en Suisse, du fait des dispositions de la convention qui prévoient l'imposition de ces ressources en France !

L'article 4 de l'avenant précise que « ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l'autre État contractant, dans l'État contractant d'où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l'autre État contractant en vertu de son droit interne ». Malgré l'opposition de certaines associations de travailleurs frontaliers, la France ne pouvait refuser de mettre fin à cette anomalie fiscale, qui constitue d'ailleurs une rupture d'égalité devant l'impôt. Tant que la France n'impose pas les pensions en capital, il est normal de permettre à la Suisse de le faire. Cependant, il serait encore plus judicieux d'instituer une telle imposition... Le prochain collectif budgétaire pourrait ouvrir cette possibilité.

Je vous renvoie au rapport écrit pour les autres dispositions de l'avenant. Ce texte marque une avancée, j'en recommande l'adoption.

D'autre part, je vous rappelle que son examen en séance publique, jeudi, nous permettra de débattre avec Mme Lagarde de la lutte contre les paradis fiscaux, ce que nous n'avions pas pu faire le 14 septembre.