Intervention de Nicole Bricq

Nous y reviendrons en séance publique puisque le sujet vient régulièrement sur la table. Nous ne manquerons pas déposer des amendements.

Je veux souligner l'importance de nos relations fiscales avec la Suisse. En effet, le modèle standard de la convention OCDE devrait être révisé fin 2010. Or cet avenant est basé sur le modèle actuel, dont l'article 26 exclut explicitement la levée du secret bancaire. Ce frein significatif limite la portée des conventions.

A-t-on poussé les feux aussi loin qu'on aurait pu ? Il y a une part de diplomatie dans la position française. Quand vous lisez la presse suisse, vous voyez bien que le débat est ouvert, notamment depuis la législation américaine de la locate rule qui avait suscité une très vive réaction en Suisse. Il est nécessaire d'exercer une pression pour que l'on aboutisse à chaque fois à un échange systématique d'informations et qu'un contrôle soit possible. Il nous appartient d'aider l'administration fiscale, de nous aider car l'on ne contrôle pas grand' chose aujourd'hui. Si je me félicite du débat, je regrette qu'on n'accomplisse qu'un demi-pas. Il reste un trou noir alors qu'on est en Europe. Cela intéresse-t-il la grande foule ?