Intervention de Jean Arthuis

président, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a rappelé que l'objectif poursuivi par ce nouvel avenant était de permettre l'imposition en France des revenus immobiliers et des plus-values immobilières réalisées par les entreprises luxembourgeoises à l'occasion de l'exploitation ou de la cession d'un bien immobilier situé en France.

En effet, il a précisé que, compte tenu d'une divergence quant à l'interprétation des articles 3 (revenus immobiliers) et 4 (revenus d'entreprise) de la convention par les plus hautes juridictions françaises et luxembourgeoises, de telles opérations conduisaient à de nombreuses situations de double exonération en France et au Luxembourg. M. Jean Arthuis, président, a considéré que cette divergence d'interprétation était ainsi à l'origine d'une très importante source d'évasion fiscale et que l'avenant devrait donc avoir un impact favorable sur les finances publiques. Il s'est félicité des efforts entrepris par l'administration fiscale française pour actualiser et « toiletter » les conventions fiscales existantes.