Intervention de Jean Arthuis

président, en remplacement de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, a indiqué que cet avenant visait à donner toute son efficacité à l'accord de sécurité sociale franco-japonais, qui permettait de continuer à faire bénéficier les personnels détachés à l'étranger du régime de sécurité sociale de leur pays d'origine. Il a précisé que ce système était attractif pour les entreprises japonaises installées en France, car leurs personnels détachés étaient soumis aux cotisations sociales japonaises, dont le montant était nettement inférieur aux cotisations françaises.

Il a ajouté que ces personnels détachés en France étaient soumis à l'impôt sur le seul montant net de leur rémunération, le droit fiscal japonais ne permettant pas la déduction des cotisations versées à un régime étranger de sécurité sociale. Afin de supprimer cette asymétrie préjudiciable aux entreprises françaises et à leurs salariés, M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'introduction d'une clause de déduction des cotisations sociales par un avenant à la convention fiscale franco-japonaise était nécessaire et que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale d'un Etat contractant, par un salarié détaché dans l'autre Etat, seraient désormais déductibles de son revenu imposable dans ce dernier Etat.

Il a tenu à ajouter que, pour éviter des schémas d'optimisation fiscale conduisant à une double exonération fiscale, l'application du champ de la convention à certaines entités spécifiquement japonaises avait été limitée. Dans un souci de pleine sécurité juridique, une instruction fiscale de clarification des stipulations de la convention était attendue par les entreprises françaises dans des délais brefs.

Enfin, compte tenu des précisions apportées, il a proposé que la commission invite le Sénat à adopter les cinq projets de loi précités, selon la procédure simplifiée.

Un débat s'est ensuite instauré.