Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Conflits d'intérêts — Examen du rapport d'information

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Nous proposons d'ailleurs de modifier la définition du délit de prise illégale d'intérêt.

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