Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2011 : 1ère réunion
Conflits d'intérêts — Examen du rapport d'information

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, président :

La proposition n° 3 qui oppose intérêt personnel à intérêt général n'est pas d'une grande clarté.

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