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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale
Jean-Jacques Hyest, vice-président :a rappelé que, la commission mixte paritaire ayant pour objet de réduire les divergences d'appréciation entre les deux assemblées, l'alinéa en question ne faisait pas a priori l'objet de discussion.
