Intervention de Christian Estrosi

a indiqué que le gouvernement accorde un caractère prioritaire à la réalisation de l'ambitieuse programmation physique prévue dans la loi instituant le droit au logement opposable. Le montant des crédits inscrits dans le budget, indicatif, peut être abondé au cours de l'année par redistribution de crédits non consommés pour des raisons diverses. Un volet spécifique de la prochaine loi de programme réorientera la défiscalisation vers le logement social et mettra à la disposition des collectivités des outils de maîtrise de l'espace.

L'indivision, notamment pour les logements insalubres, est une autre difficulté récurrente de la politique du logement social outre-mer. La loi de programme abordera cette question en s'inspirant des solutions déjà mises en oeuvre en Corse.

Par ailleurs, une réflexion a été lancée sur le forfait charges spécifique des Dom : celui-ci est pénalisant dans la mesure où il ne prend pas en compte l'évolution de la qualité des logements. L'attribution de l'allocation logement aux personnes âgées ou handicapées résidant en logement-foyer répondrait à un besoin légitime : ce chantier est à ouvrir dans le cadre de la préparation de la loi de programme.