Intervention de Christian Estrosi

a indiqué, en ce qui concerne le dialogue social, qu'un processus est en cours afin de mettre en place un dispositif de prévention des conflits.

Sur la situation des détenus, la construction de cinq cent cinquante places de prison, dont quatre cents à la Réunion et cent cinquante en Polynésie, est d'ores et déjà prévue.

Un plan de rattrapage est en cours par ailleurs dans le domaine de l'hébergement d'urgence.

La programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique sera traitée dans le cadre de la réforme du budget de l'Etat. Une programmation 2009-2011 est envisagée.

Dans la négociation des accords de partenariat économique, le gouvernement encourage le développement durable et l'ouverture régionale des économies des Dom. La Commission européenne recherche de son côté la conclusion d'un accord avant la fin de 2007 pour être en conformité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne la négociation avec les Etats du Cariforum (zone caraïbe), actuellement la plus avancée, la France vient d'obtenir de la Commission européenne la non-remise en cause de l'octroi de mer, la mise en place d'une clause de sauvegarde régionalisée permettant de protéger les productions locales pendant une durée limitée en cas de perturbation des marchés, la protection des marchés des Dom contre certains produits des ACP et le maintien des droits de douane sur les produits sensibles en cas de perturbation des marchés concernés.

S'agissant de l'évolution des effectifs de la fonction publique dans le cadre de la réforme de l'Etat, l'outre-mer recevra un traitement conforme à ses besoins, notamment au regard du principe de l'égalité des chances. La réforme ne sera donc pas linéaire.