Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 juillet 2008 : 1ère réunion
Commande publique — Contrats de partenariat public-privé - examen du rapport en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :s'est réjoui que les députés n'aient pas retenu le principe d'une cession de créance à 100 % eu égard aux risques que cette solution aurait fait courir à la personne publique en cas de défaillance du partenaire privé.
