Intervention de Laurent Béteille

Enfin, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à limiter l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, afin de répondre aux inquiétudes, exprimées par le Sénat, quant aux conséquences que pourrait avoir l'absence de cette assurance sur un ouvrage destiné à un service public local. Il a souligné que l'amendement ainsi sous-amendé avait été adopté par les députés.

En conséquence, la commission des lois a jugé opportuns tous les amendements adoptés par l'Assemblée nationale et adopté sans modification le projet de loi en deuxième lecture.