Intervention de Yves Fréville

a indiqué que le déplacement sur place et sur pièce à l'école navale le 14 juin 2007, avait permis d'attirer l'attention des rapporteurs spéciaux sur la réforme des procédures dérogatoires de dépense de l'armée, dites « dépenses à bon compte et fonds d'avance ». Il a approfondi ce sujet lors de sa visite au 11e régiment d'artillerie de marine (RAMa) de Saint-Aubin-de-Cormier. Il a expliqué que les dépenses à bon compte, qui représentaient, en 2005, 11 milliards d'euros, soit un tiers des dépenses de fonctionnement du ministère de la défense, permettaient le paiement de certaines dépenses avant justification du service fait par la transformation des crédits en fonds. Il a relevé que ce procédé aboutissait à une déconnexion entre la dépense réelle et la dépense budgétaire. Il a noté que ce mécanisme dérogatoire était hérité de l'Ancien Régime, les trésoriers militaires recevant alors une somme destinée à couvrir par avance la solde des militaires, l'excédent étant conservé.

a précisé que les différentes catégories des dépenses à bon compte du ministère faisaient, depuis 2006, l'objet d'une profonde réflexion afin de redéfinir les critères justifiant le caractère dérogatoire des procédures budgétaires et comptables mises en oeuvre et de supprimer les trop importantes réserves de trésorerie, constituées par l'armée au fil de l'application de ces dérogations. La réforme distingue désormais les différentes procédures dérogatoires :

- le fonds d'avance « soldes » a été transformé en avance de trésorerie, définie sur des critères objectifs, bien que la présence de plus de 200 primes par armée et les nombreux frais de déplacement puissent rendre l'exercice complexe ;

- le fonds d'avance « alimentation » a également été supprimé au profit de dépenses budgétaires, à l'exception de quelques dépenses résiduelles ;

- les quatre « masses », à savoir les dépenses d'entretien du personnel, les dépenses de chauffage, d'éclairage, d'eau et de force motrice, les dépenses de casernement et enfin les dépenses d'entretien des matériels d'usage courant, ont été remplacées par trois régimes.

a indiqué que ces dépenses de masses étaient revenues dans le droit commun pour les unités qui n'étaient ni en opérations extérieures (OPEX) ni susceptibles de recevoir un tel ordre de mission. Le régime « opérationnel », applicable aux OPEX, maintient le système des masses pour l'ensemble des dépenses et le régime « restreint », relatif aux unités susceptibles de recevoir un ordre de mission, limite le système des masses à quelques dépenses.

Il a précisé que le régime restreint faisait l'objet d'expérimentation dans certaines unités de la marine et de l'armée de terre, ce qui l'avait conduit à étudier un exemple concret d'application de cette réforme, notamment au sein du 11e RAMa. Il a observé que cette unité devait gérer des dépenses imputables à chacun des trois dispositifs issus de la réforme, selon les circonstances, et que la frontière entre ces « nomenclatures » nouvelles semblait inadéquate et inadaptée aux spécificités de la mission d'un tel régiment.

a expliqué que les enjeux de cette expérimentation étaient importants, dans la mesure où la réussite de celle-ci conditionnait l'adhésion des personnels de la défense à la réforme des procédures dérogatoires, et plus largement à la LOLF. Or, il a constaté que les premières conclusions faisaient état d'une souplesse réduite, d'une fongibilité atténuée, d'une responsabilisation moins grande des gestionnaires, d'une bureaucratisation accrue, ce qui était, selon lui, l'exact opposé des objectifs poursuivis par la LOLF.