Intervention de Michel Sergent

a tout d'abord précisé que la convention signée entre l'Etat et le Stade de France, le 29 avril 1995, comportait un système de pénalité pour absence de club résident qui conduit, chaque année, à l'inscription d'une charge de plusieurs millions d'euros supportée par le programme « Sport » de la mission qu'il rapporte. Il a rappelé que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, le président Jean Arthuis avait proposé un amendement de suppression de ces crédits afin d'obtenir des explications de M. Jean-François Lamour, alors ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. C'est dans ce cadre qu'il a situé ses travaux de contrôle budgétaire, soulignant la nécessité d'une information plus complète de la commission.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que le Stade de France avait été construit pour accueillir la Coupe du monde de football de 1998. Il a observé que, la France ayant été désignée par la Fédération internationale de football association (FIFA) pays organisateur de cet événement le 1er juillet 1992 à Zürich, les pouvoirs publics avaient disposé de 6 ans pour édifier cet ouvrage.

Il a cependant regretté le retard alors pris par l'Etat pour arrêter sa décision, en particulier le choix du site, réflexion pourtant engagée dès 1988. Il a ainsi indiqué que le choix définitif du site de Saint-Denis avait été effectué en septembre 1993 et confirmé par la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la Coupe du monde de football de 1998.

a remarqué qu'au moment de la promulgation de la loi précitée, il ne restait que 4 ans pour construire un stade opérationnel. Puis il a déclaré qu'au terme d'un appel d'offres unique portant à la fois sur la construction du stade et sur la concession de son exploitation, un consortium réunissant SGE, Bouygues et Dumez (aujourd'hui Bouygues et Vinci) avait été désigné le 5 octobre 1994.

Il a regretté que, contraint par l'urgence, le gouvernement ait alors abordé les négociations relatives au contrat de concession en « position de faiblesse ». Il a souligné que ce contrat, d'une durée de 30 ans, avait finalement été signé le 29 avril 1995, entre les deux tours de l'élection présidentielle et 3 ans avant la Coupe du monde.

Puis M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a évoqué l'article 39 de ce contrat, définissant l'équilibre financier de la concession, aux termes duquel l'Etat garantit au consortium la tenue, en moyenne chaque année, de 9 « manifestations réservées » par les fédérations françaises de football et de rugby, les accords initiaux conclus avec lesdites fédérations étant joints au contrat.

En outre, il ressortait des stipulations de cet article le versement par l'Etat d'une pénalité au consortium si le renouvellement des contrats signés avec les fédérations de football et de rugby était moins profitable au consortium que le contrat initial ou en l'absence de club de football résident. Il a constaté qu'aucun club de football n'ayant jamais élu domicile au Stade de France, cette dernière clause s'était traduite par l'inscription d'une provision pour financer cette pénalité dans chacune des lois de finances depuis la mise en service du stade. En contrepartie, l'Etat percevait une redevance du consortium d'un montant de 50 % de surcroît de bénéfice qu'il réalisait par rapport aux prévisions financières annexées au contrat.

a ensuite observé que le coût de la pénalité prévue à l'article 39 du contrat de concession pour absence de club résident avait très vite augmenté, passant de 3,9 millions d'euros en 1998 à 15 millions d'euros en 2000.

Face à cette situation, et en l'absence de toute perspective d'installation d'un club de football au Stade de France, M. Laurent Fabius, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Mme Marie-George Buffet, alors ministre de la jeunesse et des sports, avaient chargé, le 24 novembre 2000, M. Claude Villain, inspecteur général des finances, d'engager des discussions avec le consortium Stade de France en vue de trouver « un accord durable et équilibré » dans le cadre d'une évaluation globale de la concession.

Mais il a précisé que les conclusions de cette mission, remises en juillet 2001, ne recommandaient pas une résiliation du contrat et avaient abouti, en mai 2003, à un protocole d'accord sur une révision de portée purement technique.

s'est ensuite félicité de ce que le fort développement des activités du Stade de France depuis le début des années 2000, notamment du fait de l'organisation d'événements extra-sportifs, ait permis, conformément aux stipulations de l'article 39 du contrat de concession, la perception par l'Etat d'une redevance égale à la moitié des bénéfices supplémentaires ainsi dégagés, et donc la diminution du montant net de sa pénalité.

Il a ainsi expliqué qu'après une stabilisation entre 7 et 8 millions d'euros, de 2001 à 2006, l'indemnité versée par l'Etat avait été réduite à 2,1 millions d'euros en 2007, montant dont resterait proche l'indemnité de l'année 2008 selon les dirigeants du consortium qu'il avait auditionnés. A cet égard, il a relevé que le montant inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élevait à 6,6 millions d'euros, ce qui lui semblait excessif.

En conclusion, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a déclaré partager les conclusions de la mission menée par M. Claude Villain : une dénonciation du contrat de concession par l'Etat serait coûteuse et ne garantirait pas l'obtention de conditions beaucoup plus favorables auprès d'un autre concessionnaire.

Tout en se félicitant une nouvelle fois de la tendance à la baisse de l'indemnité nette versée au consortium, il a souligné que cette ligne budgétaire pourrait de nouveau « déraper » à moyen terme :

- d'une part, en raison de l'apparition prochaine d'autres « grands stades » français dans des villes comme Lyon ou Lille, susceptibles de concurrencer le Stade de France ;

- d'autre part, si, à l'expiration des accords actuels avec les fédérations de football et de rugby, en 2013, de nouveaux contrats, moins favorables financièrement au consortium, étaient conclus, ce que stipule l'article 39 du contrat de concession.

Un débat s'est ensuite instauré.