Intervention de Catherine Tasca

a tout d'abord rappelé que les accords de gestion concertée des flux migratoires, dont le ministre, M. Brice Hortefeux, a précisé les objectifs lors de sa récente audition devant la commission, comprenaient un socle commun en trois volets, combinant la « facilitation » de la circulation des personnes, la lutte contre l'immigration clandestine, et le codéveloppement. Ils sont ensuite déclinés en fonction des priorités et des attentes du pays signataire.

Elle a rappelé que le premier accord de ce type avait été conclu avec le Sénégal, en décembre 2006, puis complété par un avenant, en février 2008. L'accord avec le Gabon, signé le 5 juillet 2007, est donc le premier à être soumis à la ratification parlementaire.

a souligné que, de prime abord, le choix du Gabon pouvait surprendre : la pression migratoire exercée par les ressortissants de ce pays peuplé d'1,3 million d'habitants, est des plus limitées et le Gabon jouit, même si on ne peut le qualifier de développé, d'une prospérité relative qui en fait un pays d'immigration pour la sous-région.

Elle a considéré que ce choix s'expliquait par les relations particulières qui lient la France à ce pays, et qu'illustrent un accord de défense, la présence sur le sol gabonais de forces prépositionnées et d'une forte communauté française, 10.000 personnes, plus importante que celle des Gabonais de France.

a souligné que l'absence de pression migratoire ne faisait pas pour autant de la question de l'immigration une question ordinaire : les Gabonais sont demandeurs de facilités de circulation particulières et l'expulsion récente de deux étudiants depuis la France a suscité une forte émotion dans le pays.

Elle a estimé que l'accord visait à répondre à ces attentes, en dressant, pour chacun des trois volets, un état des lieux des dispositifs existants, tout en apportant des aménagements ponctuels.

Citant quelques exemples, Mme Catherine Tasca a indiqué que l'accord dispensait ainsi les titulaires de passeports de service de visas de court séjour et qu'il fixait un objectif d'augmentation des visas de circulation. De même, il assouplit les conditions de l'admission au séjour des étudiants pour une première expérience professionnelle, prévoit la conclusion d'un accord bilatéral d'échange de jeunes professionnels et lève l'opposabilité de la situation de l'emploi pour 9 métiers de la banque, des assurances, de l'informatique et du bâtiment. Il supprime également certaines contraintes pour la délivrance aux Gabonais de la carte de séjour « Compétences et talents ».

De son côté, le Gabon s'engage à modifier sa législation, pour porter à 5 ans, contre 2 ans actuellement, la durée des cartes de séjour délivrées aux ressortissants français établis dans le pays depuis plus de 3 ans, ou mariés depuis plus de trois ans à un ressortissant gabonais.

a indiqué que le second volet de l'accord était consacré à la lutte contre l'immigration illégale. Outre les stipulations relatives à la coopération policière et en matière d'état civil, il comporte une clause de réadmission, non seulement des nationaux, mais aussi des ressortissants des Etats tiers.

Le dernier volet de l'accord est consacré au codéveloppement et il se borne, en un seul article, à l'énoncé des dispositifs existants.

a rappelé que la relation franco-gabonaise n'était pas représentative des relations entre la France et les Etats d'Afrique sur la question des migrations.

En second lieu, elle a souligné que l'accord ouvrait des possibilités qu'il conviendrait de mettre en oeuvre : la démonstration d'une réelle ouverture à la circulation des personnes dépendra par exemple de la capacité de la France à augmenter, dans des proportions significatives, le nombre de visas de circulation. Elle a indiqué que les cartes « Compétences et talents », délivrées à seulement 20 personnes depuis janvier 2008, restaient un dispositif assez virtuel.

La bonne disposition du Gabon à réadmettre des personnes en situation irrégulière dépendra de l'équilibre global auquel l'accord parviendra. Mme Catherine Tasca a considéré que pour le présent accord, cet équilibre paraissait à portée de main.

Elle a souligné que la dimension du développement était extrêmement réduite et qu'elle devait être traitée dans d'autres cadres.

Enfin, Mme Catherine Tasca a estimé que s'il fallait certainement relativiser la portée de cet accord qui reprenait, pour l'essentiel, des dispositifs existants, il constituait un signal très positif en direction du Gabon, partenaire géostratégique important et fidèle.

Elle a considéré, en conclusion, qu'il fallait opérer une distinction entre cet accord, qui constituait une première expérience de contractualisation des relations sur les questions migratoires, de façon équilibrée, et les accords conclus avec des pays d'origine des migrations, pour lesquels l'équilibre serait plus difficile à trouver en raison du caractère vital que constitue pour eux la migration.

a souligné que l'accord avec le Gabon recueillait son approbation, en raison notamment de ses stipulations favorables à la circulation des personnes, mais que cette position n'emportait pas son adhésion aux accords déjà signés ou à venir, et à la politique menée d'une façon plus générale en matière de migrations.