a tout d'abord rappelé que les accords de gestion concertée des flux migratoires, dont le ministre, M. Brice Hortefeux, a précisé les objectifs lors de sa récente audition devant la commission, comprenaient un socle commun en trois volets, combinant la « facilitation » de la circulation des personnes, la lutte contre l'immigration clandestine, et le codéveloppement. Ils sont ensuite déclinés en fonction des priorités et des attentes du pays signataire.

Elle a rappelé que le premier accord de ce type avait été conclu avec le Sénégal, en décembre 2006, puis complété par un avenant, en février 2008. L'accord avec le Gabon, signé le 5 juillet 2007, est donc le premier à être soumis à la ratification parlementaire.

a souligné que, de prime abord, le choix du Gabon pouvait surprendre : la pression migratoire exercée par les ressortissants de ce pays peuplé d'1,3 million d'habitants, est des plus limitées et le Gabon jouit, même si on ne peut le qualifier de développé, d'une prospérité relative qui en fait un pays d'immigration pour la sous-région.

Elle a considéré que ce choix s'expliquait par les relations particulières qui lient la France à ce pays, et qu'illustrent un accord de défense, la présence sur le sol gabonais de forces prépositionnées et d'une forte communauté française, 10.000 personnes, plus importante que celle des Gabonais de France.

a souligné que l'absence de pression migratoire ne faisait pas pour autant de la question de l'immigration une question ordinaire : les Gabonais sont demandeurs de facilités de circulation particulières et l'expulsion récente de deux étudiants depuis la France a suscité une forte émotion dans le pays.

Elle a estimé que l'accord visait à répondre à ces attentes, en dressant, pour chacun des trois volets, un état des lieux des dispositifs existants, tout en apportant des aménagements ponctuels.

Citant quelques exemples, Mme Catherine Tasca a indiqué que l'accord dispensait ainsi les titulaires de passeports de service de visas de court séjour et qu'il fixait un objectif d'augmentation des visas de circulation. De même, il assouplit les conditions de l'admission au séjour des étudiants pour une première expérience professionnelle, prévoit la conclusion d'un accord bilatéral d'échange de jeunes professionnels et lève l'opposabilité de la situation de l'emploi pour 9 métiers de la banque, des assurances, de l'informatique et du bâtiment. Il supprime également certaines contraintes pour la délivrance aux Gabonais de la carte de séjour « Compétences et talents ».

De son côté, le Gabon s'engage à modifier sa législation, pour porter à 5 ans, contre 2 ans actuellement, la durée des cartes de séjour délivrées aux ressortissants français établis dans le pays depuis plus de 3 ans, ou mariés depuis plus de trois ans à un ressortissant gabonais.

a indiqué que le second volet de l'accord était consacré à la lutte contre l'immigration illégale. Outre les stipulations relatives à la coopération policière et en matière d'état civil, il comporte une clause de réadmission, non seulement des nationaux, mais aussi des ressortissants des Etats tiers.

Le dernier volet de l'accord est consacré au codéveloppement et il se borne, en un seul article, à l'énoncé des dispositifs existants.

a rappelé que la relation franco-gabonaise n'était pas représentative des relations entre la France et les Etats d'Afrique sur la question des migrations.

En second lieu, elle a souligné que l'accord ouvrait des possibilités qu'il conviendrait de mettre en oeuvre : la démonstration d'une réelle ouverture à la circulation des personnes dépendra par exemple de la capacité de la France à augmenter, dans des proportions significatives, le nombre de visas de circulation. Elle a indiqué que les cartes « Compétences et talents », délivrées à seulement 20 personnes depuis janvier 2008, restaient un dispositif assez virtuel.

La bonne disposition du Gabon à réadmettre des personnes en situation irrégulière dépendra de l'équilibre global auquel l'accord parviendra. Mme Catherine Tasca a considéré que pour le présent accord, cet équilibre paraissait à portée de main.

Elle a souligné que la dimension du développement était extrêmement réduite et qu'elle devait être traitée dans d'autres cadres.

Enfin, Mme Catherine Tasca a estimé que s'il fallait certainement relativiser la portée de cet accord qui reprenait, pour l'essentiel, des dispositifs existants, il constituait un signal très positif en direction du Gabon, partenaire géostratégique important et fidèle.

Elle a considéré, en conclusion, qu'il fallait opérer une distinction entre cet accord, qui constituait une première expérience de contractualisation des relations sur les questions migratoires, de façon équilibrée, et les accords conclus avec des pays d'origine des migrations, pour lesquels l'équilibre serait plus difficile à trouver en raison du caractère vital que constitue pour eux la migration.

a souligné que l'accord avec le Gabon recueillait son approbation, en raison notamment de ses stipulations favorables à la circulation des personnes, mais que cette position n'emportait pas son adhésion aux accords déjà signés ou à venir, et à la politique menée d'une façon plus générale en matière de migrations.

a indiqué que la déclaration d'indépendance du Kosovo, en février dernier, avait remis sous les feux de l'actualité la région des Balkans occidentaux. Encore très marqués par les conflits consécutifs à l'éclatement de la Yougoslavie, les pays de cette région ont vocation à rejoindre l'Union européenne qui porte désormais à l'égard de la région une responsabilité de premier plan à travers l'accompagnement des réformes internes, l'octroi d'une aide économique et la présence de missions civiles ou militaires.

a rappelé que la commission avait décidé d'effectuer prochainement une mission d'information au Kosovo et en Serbie, mais il a souligné l'attention que méritaient également la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine, deux pays où coexistent différentes communautés et dont la stabilisation reste fragile. Il a estimé que, de ce point de vue, la présence d'une délégation de la commission dans ces deux pays avait été particulièrement utile.

a ensuite retracé le déroulement du séjour de la délégation en Bosnie-Herzégovine où elle s'est entretenue, à Sarajevo, avec le Président en exercice, le Premier ministre et les deux présidents d'assemblée, et à Banja Luka, avec les principaux dirigeants de la Republika Srpska. La délégation a également rencontré le Haut représentant de la communauté internationale, M. Miroslav Lajcak, et elle s'est rendue au quartier général de la force européenne Eufor où elle a rencontré le commandant de l'opération Althea et le contingent français.

a brièvement rappelé les principales caractéristiques de la structure territoriale et de l'organisation de la Bosnie-Herzégovine, telles qu'elles résultent de l'accord de Dayton de 1995 : un territoire divisé en deux entités, la Fédération croato-musulmane et la Republika Srpska ; un système institutionnel très complexe, avec notamment une présidence collégiale, des compétences limitées de l'Etat central, la détention par les entités d'un pouvoir de blocage dans le processus législatif, l'existence d'une tutelle internationale incarnée par le Haut représentant, qui est également le représentant spécial de l'Union européenne.

a indiqué que l'un des premiers constats de la délégation portait sur la viabilité de l'Etat de Bosnie-Herzégovine, tant en raison d'un système institutionnel propice au blocage des processus de décision, que des profondes divisions qui demeurent entre les trois communautés bosniaque, serbe et croate. Il a rappelé que le conflit des années 1992-1995 avait entraîné un remodelage de la répartition territoriale des habitants, désormais largement regroupés selon leur appartenance ethnique. M. Christian Cambon a estimé que l'un des signes les plus inquiétants du cloisonnement entre communautés était l'apparition d'une ségrégation scolaire, plus d'une cinquantaine d'établissements de la Fédération croato-musulmane s'étant rangés à la politique des « deux écoles sous un même toit », en vertu de laquelle les enfants croates et les enfants musulmans suivent leur scolarité dans des classes séparées. Il a regretté que l'Union européenne n'ait pas davantage manifesté sa préoccupation sur ce point, dans le cadre des discussions préalables à la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association.

a estimé que les trois communautés avaient des visions très différentes de leur destin commun, les Bosniaques souhaitant un Etat plus unitaire alors que les Bosno-Serbes sont essentiellement attachés au maintien de l'autonomie très large garantie par l'accord de Dayton à la Republika Srpska et que les Bosno-Croates, très minoritaires, souffrent de ne pas disposer d'entité propre.

a ensuite indiqué que la situation sécuritaire était totalement normale en Bosnie-Herzégovine et que les tensions entre communautés ne paraissent pas pouvoir déboucher sur des affrontements directs.

Il a en revanche souligné que le débat sur la pérennité du pays avait été relancé après l'indépendance du Kosovo, l'Assemblée nationale de la Republika Srpska ayant notamment adopté une résolution évoquant un droit à la sécession de l'entité serbe. Il a ajouté que si certains interlocuteurs de la délégation avaient évoqué l'éventualité d'un scénario de type « Monténégro », selon lequel la Republika Srpska pourrait attendre le moment opportun pour déclarer son indépendance sans subir de rétorsions de la communauté internationale, la majorité d'entre eux envisageaient plutôt un statu quo, considérant que l'entité serbe aurait beaucoup plus à perdre qu'à gagner à la remise en cause des accords de Dayton qui constituent la seule garantie juridique de son existence.

a précisé qu'au cours de l'entretien qu'il avait accordé à la délégation, le Premier ministre de l'entité serbe, M. Milorad Dodik, avait déclaré que la Republika Srpska ne remettrait pas en cause l'existence de la Bosnie-Herzégovine pour autant que son autonomie soit respectée. M. Dodik s'était montré avant tout soucieux du développement économique d'une entité qui a assaini sa situation budgétaire au cours des dernières années et souhaite attirer les investissements étrangers. Il partage d'ailleurs avec le Président serbe Boris Tadic la même aspiration à l'intégration européenne.

a ensuite évoqué la mise en chantier d'une nouvelle Constitution qui pourrait être acceptée par les trois communautés. Il s'est demandé s'il était réellement possible d'envisager une démarche autre que progressive, sur le modèle de la 1ère étape qui avait été proposée en 2006, mais repoussée à la suite de l'opposition d'une partie des dirigeants bosniaques qui la trouvaient trop timide. Il a estimé que la situation actuelle ne se prêtait pas à une remise en cause trop prononcée des prérogatives de la Republika Srpska.

S'agissant de la présence internationale, M. Christian Cambon a précisé que la suppression du poste de Haut représentant des Nations unies était admise dans son principe, mais conditionnée, dans sa mise en oeuvre, à la réalisation d'objectifs précis. Initialement fixée à juin 2008, elle a été de ce fait repoussée, le Haut représentant ayant néanmoins indiqué à la délégation que ce report devrait se compter en nombre de mois, et non en nombre d'années. La suppression de ce poste ne remettrait pas en cause la fonction de Représentant spécial de l'Union européenne, dont il est aujourd'hui également titulaire, et qui serait appelée à se développer dans la perspective d'une future intégration à l'Union européenne.

a ajouté que la suppression du poste de Haut représentant serait sans doute accompagnée d'un retrait définitif de l'Eufor, dont la mission est aujourd'hui résiduelle et dont les effectifs se limitent à 2 500 hommes, dont 150 militaires français.

a ensuite abordé les perspectives européennes de la Bosnie-Herzégovine, en soulignant que l'intégration à l'Union européenne était véritablement le seul objectif à réunir les responsables politiques et les différentes communautés. Il a précisé qu'au mois d'avril, le Parlement de Bosnie-Herzégovine avait définitivement approuvé le projet de réforme de la police auquel l'Union européenne conditionnait la signature de l'accord de stabilisation et d'association. Ce dernier devrait ainsi être signé le 16 juin prochain.

a indiqué que la délégation avait constaté l'irritation provoquée, en Bosnie-Herzégovine, par ce qui avait été perçu comme des avantages très substantiels accordés à la Serbie à l'approche des élections législatives, que ce soit pour la signature d'un accord de stabilisation et d'association ou en matière de visas. L'Union européenne avait paru beaucoup moins exigeante vis-à-vis de la Serbie que d'autres pays de la région qui s'efforcent de longue date de répondre aux critères fixés par Bruxelles.

Tout en considérant que la signature de l'accord de stabilisation et d'association marquerait une étape très significative pour la Bosnie-Herzégovine, M. Christian Cambon a estimé que très vite se poserait la question de la capacité du pays à mettre en oeuvre cet accord et à dépasser les antagonismes et les blocages qui ont jusqu'à présent considérablement entravé l'adoption de réformes indispensables. Dans cette optique, il sera nécessaire de maintenir des conditions au rapprochement européen de la Bosnie-Herzégovine, sans toutefois les rendre excessivement contraignantes compte tenu de la particularité de la situation du pays et de sa fragilité.

En conclusion, M. Christian Cambon a estimé que le levier européen apparaissait aujourd'hui le seul à même de faire progresser la Bosnie-Herzégovine, ce qui donnait à l'Union européenne une responsabilité toute particulière vis-à-vis de ce pays.

a ensuite rendu compte des contacts établis en Macédoine, alors que débutait la campagne électorale pour les élections législatives du 1er juin. Ils concernaient notamment le Président de la République, le Président du Parlement sortant, les ministres de la défense et des finances, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et des personnalités de l'opposition, ainsi que le représentant spécial de l'Union européenne.

a tout d'abord rappelé les affrontements survenus au printemps et à l'été 2001 entre les communautés macédonienne (environ 65 % de la population) et albanaise (environ 25 % de la population), qui avaient entraîné l'intercession de la communauté internationale. Celle-ci a parrainé l'accord d'Ohrid du 13 août 2001 et a engagé une opération militaire de stabilisation dans le cadre de l'OTAN, de 2001 à 2003, puis une mission de police de l'Union européenne de 2003 à la fin 2005.

a souligné que la France avait pris une part importante dans la gestion de la crise, à travers l'action de MM. François Léotard puis Alain Le Roy, en qualité de représentants spéciaux de l'Union européenne, la contribution de M. Robert Badinter à l'élaboration d'une nouvelle Constitution et une participation majeure aux forces internationales présentes en Macédoine entre 2001 et 2005.

a estimé que depuis les évènements de 2001, la Macédoine était revenue à une relative stabilité intérieure, sans pour autant que les éléments de fragilité aient disparu. Si les principales réformes prévues par l'accord d'Ohrid ont été transposées dans la législation, par exemple en matière d'usage des langues minoritaires ou de décentralisation, la Macédoine s'oriente davantage vers une coexistence séparée des communautés qu'une véritable société multi-ethnique. Le faible nombre de mariages inter-ethniques, les tentations de ségrégation scolaire ou encore le cloisonnement de la vie politique en sont quelques exemples.

a précisé que le climat politique s'était tendu à la suite de la décision du parti macédonien de centre-droit, après sa victoire aux élections législatives de 2006, de s'allier avec le parti minoritaire de la communauté albanaise, le parti albanais majoritaire s'étant alors retrouvé dans l'opposition. Cette situation explique en partie les incidents violents qui ont émaillé la campagne et le scrutin législatif du 1er juin dernier en zone albanaise.

Il a également relevé que la mise en oeuvre des réformes nécessaires au rapprochement européen de la Macédoine s'était effectuée par à-coups et trop lentement. Si la Macédoine a accédé au statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne fin 2005, la Commission européenne a jusqu'à présent estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour fixer une date d'ouverture des négociations d'adhésion.

a indiqué que dans un tel contexte, le refus de l'accession de la Macédoine à l'OTAN du fait du veto opposé par la Grèce lors du sommet de Bucarest comportait des effets potentiellement très déstabilisateurs. Il a rappelé l'origine du différend qui oppose la Grèce et la Macédoine, sur la dénomination de cette dernière. Il a souligné que la décision prise à Bucarest avait provoqué une très forte onde de choc en Macédoine, dans la mesure où il était apparu que le processus d'adhésion à l'OTAN se trouvait en quelque sorte « pris en otage » par la controverse sur la dénomination du pays et qu'une telle situation pouvait probablement se reproduire dans le processus d'adhésion à l'Union européenne.

a rappelé que lors du débat de politique étrangère du 14 mai dernier, il s'était fait l'écho des réactions en Macédoine à l'attitude française sur cette question. En effet, si la France, favorable à toute solution recueillant l'accord des deux parties, n'a pas changé de position sur le fond et ne porte pas plus de responsabilité dans la décision de Bucarest que tout autre allié, l'expression d'une solidarité avec la Grèce a eu un impact important dans l'opinion et la classe politique.

s'est fortement interrogé sur les perspectives d'aboutissement des négociations qui devaient reprendre à ce sujet entre la Grèce et la Macédoine. Il a précisé que l'échec survenu à Bucarest constituait l'une des raisons de la dissolution du Parlement. Il a ajouté que le futur gouvernement devrait mettre en oeuvre rapidement un important programme de réformes s'il veut espérer recueillir avant le Conseil européen de décembre un avis favorable de la Commission pour la fixation d'une date d'ouverture des négociations d'adhésion.

a fait part des motifs d'inquiétude ressentis au lendemain de cette mission en Macédoine. Il a souligné que Skopje voyait ses perspectives d'adhésion à l'OTAN et à l'Union européenne sérieusement mises en cause, du fait de la position de la Grèce, alors que les Macédoniens avaient le sentiment d'avoir accompli des efforts au moins aussi importants que d'autres pays mieux traités. M. Didier Boulaud a estimé que le blocage durable de la perspective européenne constituait aujourd'hui un réel risque pour la Macédoine, d'autant que ce petit pays enclavé se trouvait dans un environnement régional difficile.

a indiqué que le risque sécessionniste était généralement considéré comme peu probable, mais il a considéré qu'un isolement prolongé de la Macédoine pourrait raviver l'agitation dans la communauté albanaise, où l'on observe une certaine surenchère entre formations politiques et où la situation sécuritaire reste précaire.

Il a souhaité que dans cette phase délicate de son existence, la Macédoine fasse l'objet d'une attention soutenue de l'Union européenne et de la France. Il a estimé que la garantie de la stabilité de la région était un enjeu suffisamment fort pour passer avant les controverses sur la dénomination du pays. M. Didier Boulaud a souhaité que l'Union européenne adresse dans les prochains mois des signes positifs à la Macédoine, pour autant que cette dernière accomplisse les efforts nécessaires. Il a également souligné la nécessité de contacts bilatéraux plus étroits entre la France et la Macédoine.

En conclusion, M. Didier Boulaud a estimé que la mission effectuée au nom de la commission en Bosnie-Herzégovine et en Macédoine démontrait la nécessité de définir une politique globale et cohérente pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux. Il a considéré que l'Union européenne jouait dans cette région qui lui est très proche et où elle est engagée depuis 15 ans une grande partie de sa crédibilité en matière de politique étrangère et de sécurité.

a estimé que tant en Bosnie-Herzégovine qu'en Macédoine, la cessation des affrontements passés constituait un acquis positif de l'engagement international et européen. Il s'est cependant montré préoccupé par les signes de fragilité relevés par la délégation, les incidents violents survenus lors de la récente campagne électorale en Macédoine en étant l'une des manifestations. S'agissant du contentieux sur la dénomination de cette dernière, il a considéré que les deux parties devaient effectuer un effort de conciliation.

a souhaité savoir si un sentiment d'hostilité à la Grèce s'était développé dans l'opinion macédonienne depuis le sommet de Bucarest.

a confirmé la force des clivages entre communautés en Bosnie-Herzégovine. Il a évoqué l'accent mis sur le développement économique en Republika Srpska, en soulignant que les aspirations à l'amélioration du niveau de vie et au rapprochement des standards européens pouvaient toutefois contribuer à une plus grande ouverture vers l'extérieur.

a souligné la fébrilité actuelle de la communauté albanaise de Macédoine. Il s'est interrogé sur l'attitude de cette dernière si les perspectives d'adhésion à l'OTAN et à l'Union européenne étaient durablement bloquées, alors que l'Albanie va pour sa part intégrer l'OTAN en 2009. Il a précisé que les relations économiques étaient étroites entre la Macédoine et la Grèce, et qu'elles ne semblaient pas remises en cause par le contentieux actuel. De même, beaucoup de Macédoniens continueront à se rendre fréquemment en Grèce, même si cette dernière leur impose une obligation de visa particulier.

A l'issue de ce débat, la commission a autorisé la publication de la communication sous la forme d'un rapport d'information.

a rappelé que dès 2001, l'Union européenne avait élaboré une directive sur l'harmonisation du droit d'auteur dans la société de l'information, directive qui avait été transposée en droit français par la loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dite « loi DADVSI ».

Il a indiqué que la notion de propriété intellectuelle était définie par l'OMPI comme « l'ensemble des créations de l'esprit, comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les synthèses, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce ».

Cette propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle, comprenant les inventions, les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques, et le droit d'auteur, comprenant les oeuvres littéraires et artistiques comme les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales. Les droits connexes du droit d'auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrement sonore sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.

Rappelant que l'OMPI avait été créée en 1967 par une convention par laquelle ses Etats membres lui donnent mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle grâce à la coopération entre Etats, M. Christian Cambon, rapporteur, a précisé que le siège de cette organisation était situé à Genève.

a constaté que, comme toute organisation internationale devant statuer par consensus entre ses membres, l'OMPI était régie par des procédures de décision rigides et lourdes à mettre en oeuvre, et peinait parfois à s'adapter avec la célérité requise aux évolutions très rapides des technologies.

Il s'est félicité de la nomination, intervenue le 15 mai dernier, d'un nouveau directeur général, l'australien Francis Gurry, auparavant vice-directeur de l'organisation, qui pouvait constituer un signe positif en faveur d'une activité plus soutenue.

Le rapporteur a rappelé qu'en décembre 1996, deux traités avaient été adoptés dans le cadre de l'OMPI, l'un sur les interprétations et exécutions des phonogrammes, l'autre sur le droit d'auteur.

Le premier traité a pour objet d'adapter à l'ère numérique les droits de certains titulaires de droits voisins au droit d'auteur, comme les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, pour tenir compte des évolutions techniques et économiques survenues depuis la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, convention ratifiée par la France en 1987. Il donne également à l'OMPI les moyens d'en renforcer l'efficacité. Ce texte doit assurer la protection des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, et apporter des réponses appropriées aux évolutions constatées dans les domaines économique, social, culturel et technique, tout en maintenant un équilibre entre les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, d'une part, et l'intérêt public, en général, d'autre part.

Ce traité a déjà été signé par la Communauté européenne et ses Etats membres, dont la France, le 9 octobre 1997. M. Christian Cambon, rapporteur, a précisé que, pour permettre à la Communauté européenne de remplir les obligations du traité et de le ratifier, la directive précédemment évoquée de 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information avait été adoptée. Il s'est félicité de ce que notre pays soit en mesure de ratifier ce traité, puisque son code de la propriété intellectuelle intègre déjà les règles de protection prévues par ce traité.

a rappelé que le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes était entré en vigueur le 20 mai 2002, après sa ratification par trente Etats, conformément à son article 30.

Le rapporteur a fait valoir que la ratification de ce texte par la France permettra aux artistes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d'une protection accrue au niveau international, et facilitera donc la diffusion et le rayonnement de la culture française.

Puis il a évoqué le traité sur le droit d'auteur, dont l'objet principal est d'adapter à l'ère numérique le droit d'auteur établi par la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction issue de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971.

a précisé que ce traité répondait à plusieurs objectifs : développer et assurer la protection des auteurs et de leurs oeuvres d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, instituer de nouvelles règles, et préciser certaines règles existantes liées aux techniques de l'information et de la communication, tout en maintenant un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public en général. Il s'est félicité de ce que ce texte souligne la particulière importance que revêt la protection du droit d'auteur pour l'encouragement de la création artistique.

a rappelé que ce texte améliorait la protection établie par la convention de Berne en créant des droits exclusifs, un droit de communication au public, un droit de distribution et un droit de location. Il donne également des moyens nouveaux pour renforcer l'efficacité de la protection, en créant des règles relatives aux mesures techniques de protection et d'information sous forme électronique.

Soulignant que ce traité avait été signé par la Communauté européenne et ses Etats membres, dont la France, qui l'a signé le 9 octobre 1997, le rapporteur a fait valoir que, comme pour le texte précédent, notre pays avait satisfait aux obligations résultant du traité par l'adoption de la loi DADVSI.

Rappelant que ce traité sur le droit d'auteur était entré en vigueur le 6 mars 2002, après sa ratification par trente Etats, conformément à son article 21, M. Christian Cambon a fait valoir que la ratification par la France de ce texte permettra aux oeuvres de notre pays de bénéficier d'une protection accrue au niveau international et facilitera, par conséquent, leur diffusion et le rayonnement de la culture française.

Le rapporteur a conclu en soulignant que notre pays disposait déjà d'une législation plus protectrice, pour les auteurs et artistes interprètes, que les stipulations contenues dans les deux traités, et que leur ratification ne modifiera donc pas notre droit interne. Elle permettra, en revanche, à la France de rejoindre le mouvement impulsé au sein des nations occidentales pour actualiser et élargir les compétences de l'OMPI, et a donc proposé d'adopter les projets de loi.

La commission, suivant l'avis du rapporteur, a adopté les deux projets de loi et proposé que leurs textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 351 (2007-2008) autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

a précisé que le Bureau international des poids et mesures (BIPM) était une organisation internationale chargée d'assurer l'uniformité mondiale des mesures, en liaison avec les laboratoires de métrologie des Etats membres de la Convention du Mètre.

Cette Convention, réunie à Paris en 1875, compte aujourd'hui 51 membres, dont la majorité des Etats industrialisés.

Le BIPM a été institué par cette Convention comme une structure permanente permettant à ses membres de mener des actions concertées en matière d'unités de mesure.

Le siège du BIPM est situé en France, à Sèvres. Un accord a formalisé, en 1969, les privilèges et immunités dont bénéficie le BIPM sur le territoire français. Le présent texte, établi sur la demande du BIPM, vise à actualiser cet accord de 1969, en le complétant dans le domaine des immunités de juridiction, et en instituant l'inviolabilité de ses archives.

Signé le 7 juin 2005, il a été assorti d'un échange de lettres effectué en juillet 2007, entre le Président du Comité international des poids et mesures et le Ministère des Affaires étrangères, pour intégrer des précisions juridiques requises par le Conseil d'Etat.

La demande d'actualisation formulée par le BIPM tient à ce que l'accord de siège initial s'inscrivait dans un contexte où le risque potentiel, pour cet organisme, de causer des dommages à des tiers susceptibles d'engager sa responsabilité, notamment contractuelle, ne paraissait pas de grande ampleur. Telle est la raison pour laquelle le texte de 1969 ne prévoyait pas d'immunité de juridiction au profit du BIPM.

a rappelé que les besoins du commerce international, ajoutés à de nouvelles exigences en matière de traçabilité des mesures, avaient conduit le BIPM à fournir de nouveaux services utilisés directement par l'industrie, et par les laboratoires de réglementation de nombreux pays. C'est le développement de ces activités, impliquant la conclusion d'accords et de contrats avec des tiers, qui avait incité le BIPM à solliciter, en 2003, le renforcement de ses immunités juridiques.

La révision de l'Accord de 1969, finalisée en 2005, a donc adapté le régime de privilèges et immunités existant, en complétant l'immunité d'exécution par l'octroi d'une immunité de juridiction partielle, et en conférant le statut d'inviolabilité aux archives du BIPM.

Ces stipulations reprennent des clauses figurant dans tous les accords conférant des privilèges à des organisations internationales.

Il s'agit donc là d'un alignement du texte de 1969 sur le droit commun du statut des organisations internationales.

Par ailleurs, le présent texte instaure une immunité de juridiction partielle au profit du BIPM, sur le modèle des accords de siège conclus récemment entre la France et des organisations internationales, comme la Communauté du Pacifique, en 2003, ou ITER (International thermonuclear experimental reactor), en 2007.

a conclu en soulignant que le texte visait donc à aligner le statut accordé par l'accord de siège au BIPM sur les stipulations les plus récentes en vigueur dans ce domaine. Le statut de ce Bureau, qui était encore considéré, lors de la conclusion de l'accord de siège initial, en 1969, comme un organisme plus scientifique qu'opérationnel, devait être modernisé, car la métrologie est devenue un élément à part entière des échanges commerciaux dans le monde.

Il a proposé, en conséquence, l'adoption du projet de loi.

s'est enquis des raisons du nombre réduit de pays adhérents à la Convention du Mètre.

a précisé que cette Convention regroupait 51 Etats membres, et 27 Etats associés, car, seuls, les Etats les plus avancés économiquement ressentaient le besoin de la rejoindre.

Puis la commission a, suivant les conclusions du rapporteur, adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Enfin, la commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle n° 365 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, sur la modernisation des institutions de la Ve République et a désigné M. Josselin de Rohan rapporteur pour avis sur ce texte.