Intervention de Christian Cambon

a rappelé que dès 2001, l'Union européenne avait élaboré une directive sur l'harmonisation du droit d'auteur dans la société de l'information, directive qui avait été transposée en droit français par la loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dite « loi DADVSI ».

Il a indiqué que la notion de propriété intellectuelle était définie par l'OMPI comme « l'ensemble des créations de l'esprit, comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les synthèses, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce ».

Cette propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle, comprenant les inventions, les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques, et le droit d'auteur, comprenant les oeuvres littéraires et artistiques comme les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales. Les droits connexes du droit d'auteur sont les droits que possèdent les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d'enregistrement sonore sur leurs enregistrements, et les organismes de radiodiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés.

Rappelant que l'OMPI avait été créée en 1967 par une convention par laquelle ses Etats membres lui donnent mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle grâce à la coopération entre Etats, M. Christian Cambon, rapporteur, a précisé que le siège de cette organisation était situé à Genève.

a constaté que, comme toute organisation internationale devant statuer par consensus entre ses membres, l'OMPI était régie par des procédures de décision rigides et lourdes à mettre en oeuvre, et peinait parfois à s'adapter avec la célérité requise aux évolutions très rapides des technologies.

Il s'est félicité de la nomination, intervenue le 15 mai dernier, d'un nouveau directeur général, l'australien Francis Gurry, auparavant vice-directeur de l'organisation, qui pouvait constituer un signe positif en faveur d'une activité plus soutenue.

Le rapporteur a rappelé qu'en décembre 1996, deux traités avaient été adoptés dans le cadre de l'OMPI, l'un sur les interprétations et exécutions des phonogrammes, l'autre sur le droit d'auteur.

Le premier traité a pour objet d'adapter à l'ère numérique les droits de certains titulaires de droits voisins au droit d'auteur, comme les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, pour tenir compte des évolutions techniques et économiques survenues depuis la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, convention ratifiée par la France en 1987. Il donne également à l'OMPI les moyens d'en renforcer l'efficacité. Ce texte doit assurer la protection des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, et apporter des réponses appropriées aux évolutions constatées dans les domaines économique, social, culturel et technique, tout en maintenant un équilibre entre les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, d'une part, et l'intérêt public, en général, d'autre part.

Ce traité a déjà été signé par la Communauté européenne et ses Etats membres, dont la France, le 9 octobre 1997. M. Christian Cambon, rapporteur, a précisé que, pour permettre à la Communauté européenne de remplir les obligations du traité et de le ratifier, la directive précédemment évoquée de 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information avait été adoptée. Il s'est félicité de ce que notre pays soit en mesure de ratifier ce traité, puisque son code de la propriété intellectuelle intègre déjà les règles de protection prévues par ce traité.

a rappelé que le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes était entré en vigueur le 20 mai 2002, après sa ratification par trente Etats, conformément à son article 30.

Le rapporteur a fait valoir que la ratification de ce texte par la France permettra aux artistes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d'une protection accrue au niveau international, et facilitera donc la diffusion et le rayonnement de la culture française.

Puis il a évoqué le traité sur le droit d'auteur, dont l'objet principal est d'adapter à l'ère numérique le droit d'auteur établi par la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction issue de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971.

a précisé que ce traité répondait à plusieurs objectifs : développer et assurer la protection des auteurs et de leurs oeuvres d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, instituer de nouvelles règles, et préciser certaines règles existantes liées aux techniques de l'information et de la communication, tout en maintenant un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public en général. Il s'est félicité de ce que ce texte souligne la particulière importance que revêt la protection du droit d'auteur pour l'encouragement de la création artistique.

a rappelé que ce texte améliorait la protection établie par la convention de Berne en créant des droits exclusifs, un droit de communication au public, un droit de distribution et un droit de location. Il donne également des moyens nouveaux pour renforcer l'efficacité de la protection, en créant des règles relatives aux mesures techniques de protection et d'information sous forme électronique.

Soulignant que ce traité avait été signé par la Communauté européenne et ses Etats membres, dont la France, qui l'a signé le 9 octobre 1997, le rapporteur a fait valoir que, comme pour le texte précédent, notre pays avait satisfait aux obligations résultant du traité par l'adoption de la loi DADVSI.

Rappelant que ce traité sur le droit d'auteur était entré en vigueur le 6 mars 2002, après sa ratification par trente Etats, conformément à son article 21, M. Christian Cambon a fait valoir que la ratification par la France de ce texte permettra aux oeuvres de notre pays de bénéficier d'une protection accrue au niveau international et facilitera, par conséquent, leur diffusion et le rayonnement de la culture française.

Le rapporteur a conclu en soulignant que notre pays disposait déjà d'une législation plus protectrice, pour les auteurs et artistes interprètes, que les stipulations contenues dans les deux traités, et que leur ratification ne modifiera donc pas notre droit interne. Elle permettra, en revanche, à la France de rejoindre le mouvement impulsé au sein des nations occidentales pour actualiser et élargir les compétences de l'OMPI, et a donc proposé d'adopter les projets de loi.

La commission, suivant l'avis du rapporteur, a adopté les deux projets de loi et proposé que leurs textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.