Intervention de Louis de Broissia

a souligné le caractère délicat de l'arbitrage que doit effectuer le législateur dans le contexte d'accès facile et gratuit à l'Internet auquel s'est habituée toute une génération. Il s'est ensuite interrogé sur la création d'une nouvelle instance de régulation, le collège des médiateurs, alors que de nombreuses voix s'élèvent déjà contre la multiplication des autorités indépendantes dans le secteur de la communication. Evoquant enfin l'interopérabilité reconnue par le projet de loi, il s'est demandé quelles étaient les frontières de la copie privée et de quelle façon le nombre de copies pourrait être contrôlé.