Intervention de Alain Dufaut

a estimé que l'efficacité de la loi reposerait essentiellement sur celle des contrôles et des sanctions. Il a souhaité que le ministre apporte des précisions sur les personnes habilitées à effectuer ces opérations de contrôle des infractions sur Internet et sur les méthodes qu'elles utiliseraient, évoquant notamment le recours à des systèmes automatisés de surveillance.