Intervention de Alain Dufaut

s'est déclaré frappé par les divergences d'approche des acteurs économiques concernés par le texte du projet de loi. Après avoir souligné la difficulté de trouver un équilibre acceptable par tous, il a précisé que la crédibilité de ce projet dépendrait de la fiabilité des contrôles et de l'effectivité des sanctions.