Intervention de Jean-Jacques Hyest

a insisté sur le fait que le texte proposé créerait un nouvel instrument juridique qui renforcerait l'attractivité économique du territoire national. Il a relevé que donner la possibilité aux avocats d'être fiduciaires pourrait soulever des difficultés avec l'application de leurs propres règles déontologiques.

Il a exposé que la question posée était celle de savoir si, comme l'envisage le gouvernement, la fiducie devait être réservée aux entreprises ou s'il convenait d'en faire une institution plus généraliste. Il lui a semblé qu'il serait prudent de limiter, dans un premier temps, l'usage de la fiducie aux seules relations commerciales.