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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion
Fiducie — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que l'article 16 du texte présenté par le rapporteur, qui modifie les dispositions du code civil relatives aux sûretés telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ne devrait pas être interprété comme emportant sa ratification implicite ou impliquée.
