Intervention de Charles Guené

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion
Fiducie — Examen du rapport

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

ayant regretté que les avocats ne puissent être désignés en qualité de fiduciaire, M. Henri de Richemont, rapporteur, a indiqué qu'il lui avait semblé inopportun de leur ouvrir dès aujourd'hui cette qualité, alors que les représentants de la profession restaient divisés sur les conséquences d'une telle ouverture sur l'application de leurs règles professionnelles.

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