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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 30 novembre 2006 à 9h30
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales — Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Madame la présidente, si vous le permettez, je souhaiterais poser une question à M. le ministre.
Mon interrogation est motivée par les propos tenus par plusieurs intervenants, notamment. Alain Lambert, en sa qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, et Charles Revet. Tous deux ont mis en cause ce que l'on pourrait qualifier de sorte d'« inertie » de la part de Réseau ferré de France à réaliser une partie de son patrimoine, ce qui porte préjudice aux finances publiques.
Monsieur le ministre, parmi les facteurs d'inertie figure, dans un certain nombre de cas, la difficulté de prononcer le déclassement et le retranchement des voies ferrées. Les procédures étaient d'une complexité presque infernale. Ainsi, des décisions ont été annulées par le Conseil d'État.
Tirant les conséquences d'une telle complexité du dispositif, le Gouvernement a demandé l'habilitation à légiférer par ordonnances, afin d'y mettre bon ordre et de simplifier les procédures.
L'ordonnance a dû être promulguée au mois de juin 2005. Or, aujourd'hui, le décret d'application n'est toujours pas publié. Il serait enfin, semble-t-il, sorti du Conseil d'État.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer sous quels délais vous envisagez la publication de ce texte, qui faciliterait sans doute la réalisation de certains actifs de Réseau ferré de France ?
