Intervention de Patrice Ract-Madoux

a dressé, alors, le bilan des différentes mesures législatives, concernant la CADES, intervenues depuis dix ans. En particulier, il a rappelé que la reprise de dettes attribuée à cette institution, à hauteur de 46,2 milliards d'euros originellement, avait été augmentée de 13,2 milliards d'euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, qui a différé la fin d'existence de la CADES de 2009 à 2014, puis de 50 milliards d'euros, sur la période 2004-2006, par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il a indiqué que la CADES, au 31 décembre 2005, avait amorti 29 milliards d'euros de dettes, 15,3 milliards d'euros d'intérêts ayant été payés aux porteurs de titres d'emprunt, et que 73 milliards d'euros de dettes restaient à amortir.

s'est ensuite attaché à montrer que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dont le produit, affecté à la CADES, permettait l'amortissement assuré par celle-ci, avait crû régulièrement depuis 1996, atteignant un produit total, sur dix ans, de 44,3 milliards d'euros. Il a précisé que cette contribution était principalement assise, à 67 %, sur les revenus d'activité.

Puis il a indiqué que la CADES, dont la durée de vie correspondait désormais à la fin du remboursement des dettes dont le portage lui avait été confié, adaptait en conséquence sa politique d'émission, s'en tenant à des maturités de titres « raisonnables » par rapport aux estimations en ce domaine. Exposant les grandes lignes de cette politique, il a présenté les différentes catégories de titres qui composaient le programme d'emprunt de la CADES : emprunts de référence libellés en euro à échéance 2011, 2016 et au-delà ; émissions indexées sur l'inflation française avec des maturités jusqu'à 15 ans ; emprunts de référence en devises autres que l'euro, dont le dollar américain et la livre sterling ; placements privés structurés en toutes devises. Appuyant son propos sur une série de graphiques, il a détaillé la répartition de la dette sociale entre ces catégories de titres, et il a fait état des prévisions d'émissions de la CADES pour l'année 2006. Il a également décrit l'évolution du taux de refinancement, soulignant que le niveau historiquement faible des taux d'intérêt à court terme, lié, selon lui, à la pertinence des décisions de la Banque centrale européenne, avait fortement contribué aux résultats satisfaisants enregistrés à cet égard.

a également fait valoir que, bien que l'encours de dettes géré par la CADES fût nettement moindre que celui des grands Etats européens, les titres d'emprunt correspondant se trouvaient cotés de façon semblable sur les marchés internationaux. Il a précisé que l'écart de taux (« spread ») entre les titres émis par la CADES et ceux des grands Etats auxquels ils pouvaient être comparés, notamment les titres émis par l'AFT, était particulièrement faible, de l'ordre de 6 points de base.