Intervention de Xavier Pintat

a indiqué que la France et l'Inde avaient posé le principe d'une coopération nucléaire civile dans deux déclarations conjointes des 12 septembre 2005 et 20 février 2006. L'accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 30 septembre 2008, en constituait la concrétisation.

L'Inde est actuellement le sixième consommateur mondial d'énergie et sa demande s'accroît de manière extrêmement rapide du fait de sa démographie, de la croissance économique et de la volonté d'améliorer l'accès de la population au réseau électrique. L'énergie nucléaire, avec dix-sept réacteurs en fonctionnement, ne couvre que 3 % des besoins en électricité de l'Inde. Son développement est un axe privilégié par les autorités indiennes pour répondre à la progression de la demande, dans le cadre d'un plan prévoyant de multiplier par dix la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire avant 2020. L'Inde envisage ainsi de se doter de vingt-cinq à trente réacteurs supplémentaires, plus puissants que les réacteurs actuels.

a indiqué que cette politique ambitieuse supposait la reprise d'une coopération internationale qui avait été en partie remise en cause dès le premier essai nucléaire indien de 1974, puis fortement réduite à la suite d'une décision de principe prise en 1992 par le Groupe des fournisseurs nucléaires (Nuclear Suppliers Group - NSG). Celui-ci exclut en effet l'exportation de technologie nucléaire vers les Etats n'ayant pas accepté les « garanties généralisées » de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), c'est-à-dire le placement de la totalité de leur programme nucléaire sous le contrôle de l'agence. Or l'Inde, du fait de son programme nucléaire militaire, ne pouvait satisfaire à cette condition.

Cette situation a évolué à la suite de négociations intervenues durant près de trois années avec l'Inde ainsi qu'au sein de l'AIEA et du NSG.

L'Inde a adopté en 2006 un plan de séparation entre ses installations et activités nucléaires militaires, d'une part, et nucléaires civiles, d'autre part. Elle a identifié les installations qu'elle soumettra au contrôle de l'AIEA à des échéances définies et qui comprennent à la fois certaines installations civiles existantes et toutes les futures centrales nucléaires.

Un nouvel accord de garanties, entré en vigueur cette année, a été conclu entre l'Inde et l'AIEA. L'Inde a également signé, le 15 mai 2009, un protocole additionnel qui donne à l'AIEA les pouvoirs d'inspection et de contrôle les plus étendus sur les installations et activités civiles soumises aux garanties.

L'Inde s'est engagée à ne pas transférer de technologies d'enrichissement et de retraitement aux Etats qui n'en sont pas possesseurs et à établir un système national de contrôle des exportations. Elle s'est également engagée à maintenir son moratoire unilatéral sur les essais nucléaires et à collaborer à la conclusion d'un traité multilatéral d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.

Au vu de cette démarche, les quarante-cinq Etats du NSG ont adopté, le 6 septembre 2008 par consensus, une décision exemptant l'Inde de la clause des garanties généralisées. Le NSG a autorisé ses membres à transférer des articles ou technologies destinées à des applications pacifiques dans les installations nucléaires civiles indiennes soumises aux garanties de l'AIEA.

Cette décision du NSG a ouvert la voie à la conclusion par l'Inde d'accords de coopération bilatéraux avec la France, les Etats-Unis d'Amérique et la Russie.

a souligné l'évolution notable de la position de l'Inde au regard du régime international de non-prolifération nucléaire. Bien que n'ayant pas adhéré au traité de non-prolifération (TNP), l'Inde a souscrit auprès des instances internationales des engagements concrets précis en matière de non-prolifération qui lui ouvrent désormais l'accès à la coopération nucléaire civile.

a estimé que ces engagements, tout comme le fait que l'Inde n'ait jamais été par le passé à l'origine de flux de prolifération en matière nucléaire, avaient fortement pesé dans la décision du NSG qui ne pouvait également ignorer l'impact des besoins énergétiques indiens sur la lutte contre les changements climatiques et l'intérêt de l'énergie nucléaire pour contribuer à les satisfaire.

a ensuite présenté les principales dispositions de l'accord franco-indien du 30 septembre 2008 qui énumère les différents champs de coopération, notamment la recherche fondamentale, la coopération relative aux réacteurs nucléaires civils, la fourniture de combustible, la gestion du combustible nucléaire et des déchets, la sûreté et la radioprotection, ainsi que les recherches sur la fusion nucléaire dans le cadre d'ITER, l'Inde étant l'un des partenaires du projet.

L'accord souligne l'objet exclusivement pacifique de la coopération et il prévoit explicitement que les matières, équipements et technologies transférés sont soumis aux garanties de l'AIEA. De même, conformément aux règles internationales, les exportations de biens et technologies nucléaires vers l'Inde ne pourront s'effectuer que vers des installations soumises aux garanties de l'AIEA.

a ajouté qu'AREVA avait été sélectionné au mois d'août dernier pour la construction de deux réacteurs nucléaires et la fourniture du combustible associé. Ultérieurement, quatre autres réacteurs pourraient également être réalisés sur le même site, sur la côte occidentale de l'Inde.

En conclusion, M. Xavier Pintat, rapporteur, a souligné l'importance des enjeux énergétiques pour l'Inde et rappelé les raisons ayant conduit le Groupe des fournisseurs nucléaires à lever les obstacles à la coopération nucléaire civile avec ce pays. Il a demandé à la commission d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord s'inscrivant dans le cadre du partenariat stratégique franco-indien.